Marie-Christine Dalloz
Question N° 8361 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. En raison des nombreux défis auxquels le système de santé français est confronté, il a été adopté, dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 prévoyant sa modernisation, un cadre légal de l'exercice dit « en pratique avancée ». Concrètement, seront créés de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre à de nouveaux besoins, liés notamment à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux. Ces nouveaux professionnels ont vocation à jouer un rôle important de premier recours dans les zones les plus reculées du territoire et disposent de compétences étendues en matière de prescription, de renouvellement, d'adaptation de traitements et de réalisation d'actes. Or, malgré la nécessité de leur engagement, le décret d'application qui n'est toujours pas publié plus de deux ans après la promulgation de la loi, est maintenant présenté comme conservant aux médecins un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc d'indiquer ce qu'elle envisage pour qu'en France, soit effectif un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, existant dans d'autres pays européens et outre-Atlantique, doté de l'autonomie suffisante pour une prise en charge efficace des patients.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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