Gilles Lurton
Question N° 8378 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mai 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants spécialisés dans la réparation de l'électroménager. Alors qu'aujourd'hui, un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, près de 150 entreprises de ce type disparaissent tous les ans. La raison principale est liée à l'augmentation constante du coût de la main-d'œuvre et des déplacements qui engendrent un coût de réparation de plus en plus important pour un consommateur qui rationnellement se tourne vers d'autres possibilités de remplacement du matériel électroménager à bas coût. Devant cette situation, l'ADEME a rendu un rapport sur l'état des lieux du service après-vente dans sa relation aux produits et à la filière électroménager. Ce rapport prévoit la disparition de plus de 1 700 emplois à plus de 90 % dans ces entreprises dans les huit prochaines années. Pour faire face à cette situation dommageable pour l'emploi mais également pour la protection de l'environnement, l'ADEME propose de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne, ce qui permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition de passage au statut d'une entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dits « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Dans ces conditions, toute modification du Code du Travail sur ce point, nécessite d'être inscrite en loi de finances. La proposition de Monsieur Gilles LURTON, qui est en lien avec la problématique de l'obsolescence programmée, relève plutôt d'une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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