Olivier Gaillard
Question N° 839 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) prépare activement les prochaines échéances de la politique agricole commune (PAC) post 2020 et se veut d'être force de proposition au niveau européen. Le MAA a notamment organisé une conférence nationale sur l'avenir de la PAC le 19 décembre 2017, associant l'ensemble des parties prenantes nationales et les représentants des trois institutions européennes impliquées dans le processus décisionnel (Conseil, Commission, Parlement) afin d'échanger sur les enjeux de la future PAC, à la suite notamment de la publication du document d'orientation de la Commission sur l'avenir de la PAC, le 29 novembre 2017. De l'avis de l'ensemble des participants, cette journée a été un succès. Les échanges ont permis de dégager un large consensus sur les priorités à mettre en avant pour la future PAC dans le cadre d'un budget ambitieux, à la hauteur des enjeux, en particulier s'agissant du premier pilier. Comme l'a indiqué le Président de la République dans ses différentes interventions, la future PAC devra ainsi être en mesure de relever les défis suivants : - libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant un « juste prix » pour les producteurs, en favorisant le travail en filière et en adaptant les règles et dispositifs aux spécificités de chacune d'entre elles ; - mieux valoriser et rémunérer les services environnementaux de l'agriculture, mais aussi favoriser les transitions climatiques, énergétiques et territoriales, en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes de production ; - renforcer la gestion des risques, tout en responsabilisant les acteurs professionnels dans leurs choix économiques. Conformément aux conclusions des états généraux de l'alimentation (EGA) qui ont été clôturés par le Premier ministre le 21 décembre 2017, l'amélioration de la rémunération des agriculteurs passe par un renforcement de la position de l'amont agricole au sein de la chaîne alimentaire. Le cadre réglementaire de l'organisation commune des marchés qui régit le fonctionnement des organisations de producteurs et des interprofessions devra être précisé et élargi dans la continuité des avancées du règlement omnibus. Les dispositifs de type aides couplées devraient également pouvoir accompagner les dynamiques de filières dans le cadre des plans stratégiques établis par chacune d'entre elles au cours des EGA. S'agissant de la gestion des risques, le MAA souhaite un renforcement de la panoplie des outils existants et une diffusion beaucoup plus large des outils de type assurance ou fonds de mutualisation dans l'ensemble des secteurs agricoles. La réglementation européenne relative aux aides d'État devrait également évoluer afin de favoriser les dispositions fiscales nationales facilitant la constitution d'une épargne de précaution mobilisable les mauvaises années. En dernier recours, les outils de gestion de crise prévus au niveau européen pour faire face à des situations exceptionnelles devraient être beaucoup plus réactifs qu'ils ne le sont aujourd'hui. Un des enjeux de la future réforme sera également de disposer d'une politique plus simple et cohérente. La future PAC devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle. Au niveau national, le MAA demeure pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification avec une action volontaire afin, d'une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d'autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et en alléger la gestion par l'administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le MAA est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture, installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d'élaboration des normes impactant l'activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « Nitrates autrement », travaux sur la proportionnalité des études d'impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d'information avec l'administration sur les procédures liées aux normes environnementales…). En parallèle, le MAA est contributeur au chantier interministériel « action publique 2022 », lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique, avec pour objectif prioritaire d'améliorer la qualité des services publics en passant d'une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives. Enfin, le MAA porte plusieurs mesures de simplification dans le cadre du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », qui instaure notamment la création d'un droit à l'erreur. Le MAA porte également une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d'introduire la notion de « droit à l'erreur » dans la réglementation européenne.
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