Pierre Dharréville
Question N° 8392 au Ministère du travail
Question soumise le 15 mai 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une proposition de directive, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux. Celle-ci est en discussion au Conseil de l'Union européenne. Cette directive constituerait une première avancée sociale pour des millions de citoyens français. Elle prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu'à la 12ème année de l'enfant et d'une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d'un congé maladie. Elle constitue également un progrès pour les aidants familiaux et tout particulièrement pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap. Si la proposition de directive européenne est votée, les travailleurs français pourraient ainsi bénéficier d'un niveau de rémunération ou d'indemnisation qui renforcerait l'effectivité du droit au congé. En effet, l'absence de rémunération ou d'indemnisation est souvent un frein à la prise de congé. Les formules d'assouplissement du temps de travail proposées permettraient en outre de prolonger les efforts déjà engagés dans cette voie et pourraient donner plus de force au travailleur dans la négociation de cet aménagement. Les mesures de cette directive européenne sont attendues par des millions de Français regroupés au sein de diverses associations, qui ont par ailleurs interpellé le Président de la République. Rapporteur d'une « mission flash » et d'une proposition de loi sur la reconnaissance sociale des aidants, M. le député attire toute son attention sur l'urgence à ce que l'État français soutienne cette directive. Il lui reviendra ensuite de les faire appliquer. Il souhaite que l'État français mette tout en œuvre pour cette directive européenne soit adoptée et souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le Gouvernement entend participer pleinement à l'élaboration de la proposition de directive visant à faciliter et prendre en compte la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés par le biais des dispositifs de congé de paternité, de congé parental et de congé pour les aidants. D'après le baromètre 2018 de l'observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise, l'équilibre des temps de vie constitue une préoccupation majeure pour 92% des salariés et 72% d'entre eux estiment manquer de temps au quotidien. Ce manque de temps est particulièrement souligné par les salariés jeunes parents (83%) et par les mères (79%). Selon l'observatoire de la responsabilité sociale des entreprises, les salariés aidants (dont 75% sont des femmes) rencontrent également cette même difficulté. Ainsi les salariés sont nombreux à plébisciter des aménagements et flexibilités horaires. Si l'équilibre des temps de vie constitue une préoccupation importante des salariés, il est également un enjeu fort pour les entreprises en termes de qualité de vie des salariés, de santé au travail et de climat social. Pour autant, le même baromètre fait ressortir que 6 salariés sur 10 estiment que les efforts de leur entreprise en la matière sont insuffisants. Comme le rappelle l'étude d'analyses de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) publiée en septembre 2017 sur l'articulation des temps parental et professionnel au sein des couples, les mères représentent plus de 90% des parents en congé parental total et, parmi les mères d'un enfant de moins de 6 ans qui travaillent à temps partiel, 7 sur 10 déclarent l'avoir choisi. Seuls 7 pères sur 10 prennent leur congé de paternité. Ces taux de recours ont des conséquences sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'égal partage des responsabilités familiales. Ainsi, le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes poursuivi par la proposition de directive qui permettra, in fine, tant l'amélioration du taux d'emploi des femmes que l'amélioration des conditions favorisant un retour à l'emploi suite à la prise de ces congés, pour permettre aux salariés de faire face à leurs responsabilités familiales sans avoir à sacrifier leur vie professionnelle. Cette proposition de directive est en effet de nature à créer des avancées notables, en termes de droits, que le Gouvernement soutient pleinement : elle instaure au niveau européen, un congé paternité de 10 jours, un congé parental, un congé pour les aidants et elle étend les modalités de travail flexible. Les dispositifs existants en France, dans le cadre desquels les partenaires sociaux jouent un rôle primordial, sont en phase avec les avancées convenues au niveau européen et se verront renforcés par l'adoption du projet de directive. Le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" qui s'est tenu les 21 et 22 juin 2018, s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une position commune. Le Gouvernement français a soutenu la création de ces nouveaux droits à l'échelle européenne en lien avec la présidence bulgare, la commission européenne et le Parlement européen. Il entend poursuivre ce travail avec les présidences autrichienne et roumaine à venir dans une perspective de convergence « vers le haut » des systèmes sociaux des Etats membres. En parallèle, les travaux de réflexion en cours au niveau national, tant la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relative à l'évaluation du congé de paternité que la mission parlementaire confiée à Madame Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, concernant le congé de maternité, contribueront à alimenter ce travail.
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