Pierre Dharréville
Question N° 8398 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 mai 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du sylvo-pastoralisme dans le pays et particulièrement dans les régions méditerranéennes. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d'herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l'hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes peuvent être constituées pour donner droit à des aides partielles (prorata). Mais ces modes de calculs ne tiennent aucun compte du type de bêtes élevées, ni de la réalité des terrains. Les remontées, venant aussi bien des professionnels que des organismes spécialisés, nous disent que les conséquences risquent être extrêmement négatives pour le sylvo-pastoralisme caprin en plein expansion dans les Bouches-du-Rhône, après l'obtention de l'AOC « brousse du Rove » et le travail des collectivités sur un Plan alimentaire territorial. Par ailleurs, le développement du sylvo-pastoralisme est un facteur essentiel de la préservation de la forêt méditerranéenne, particulièrement sujette aux incendies. Les collines de Bouches-du-Rhône, mais aussi du Var ou de Corse, ne peuvent pas répondre aux critères énoncés, notamment parce que les parcours de pâturage se font dans des zones, peu ou pas mécanisables, de résineux et d'épineux, et c'est là que réside l'intérêt du travail préventif des troupeaux contre l'incendie. Le travail des éleveurs y est exemplaire mais délicat. La baisse, voire plus, des aides de la PAC mettrait en péril un modèle qui fonctionne et se développe, construit au fil du temps et en lien avec la spécificité des territoires et les volontés communales. Pour couronner le tout, les contrôles se font sans tenir compte des saisons et de la météo, ni du passage des forestiers qui viennent parfois temporairement modifier les terrains de pâturage. Enfin, il est problématique que l'État ne reconnaisse pas l'enjeu DFCI qui devrait pourtant l'être pour l'ouverture de droits au titre des MAEC. Cette situation crée une grande détresse parmi les éleveurs qui contribuent à préserver les territoires, les paysages et une partie de l'alimentation et qui se voient bien peu reconnus et accompagnés. C'est pourquoi, il souhaite connaître son sentiment sur ces questions et les actions qu'il entend mettre en œuvre en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités du sylvo-pastoralisme par l'Europe et par la France.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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