Jean-Luc Warsmann
Question N° 84 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d'autoroute actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux. Le temps de parcours ne saurait être garanti par le gestionnaire comme il pourrait l'être par un opérateur de transport, mais le concessionnaire portant le risque lié au trafic est naturellement incité à garantir la disponibilité de son infrastructure tout en réalisant les travaux nécessaires. Ces travaux, qui contribuent à l'entretien ou au développement de l'infrastructure, sont essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie inévitable. Pour ces raisons, il ne parait pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux, ce qui en outre donnerait une mauvaise incitation aux sociétés concessionnaires à limiter l'entretien du réseau. En revanche, les services de l'État, sous l'autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d'exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l'usager, en particulier lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau.
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