Jean-François Parigi
Question N° 840 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de crédits du premier pilier de la PAC vers le second et de ses conséquences pour les agriculteurs. Le 27 juillet 2017 le ministre de l'agriculture a annoncé, dans le cadre de la programmation de la PAC 2014-2020, le transfert supplémentaire de 4,2 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Ce transfert destiné à sortir la France de l'impasse budgétaire agricole de 853 millions d'euros dans laquelle le précédent gouvernement l'a laissée, fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Ainsi, malgré les engagements passés, le montant total de ces transferts s'élève désormais à 7,5 % soit la moitié des 15 % autorisés par le droit communautaire. Pour le département de Seine-et-Marne, le dernier transfert décidé par le ministre n'engendrera pas moins de 2 000 euros par an de manque à gagner en moyenne pour chaque exploitation. Une somme considérable dans le contexte que l'on connaît. Il ne s'agit aucunement de contester ici le bien-fondé des aides accordées au titre du développement rural (pilier II de la PAC), notamment celles bénéficiant aux élevages en situation de handicap naturel ou à l'agriculture dite « bio ». Mais ce nouveau transfert, en plus de créer une distorsion dans le marché agricole communautaire au détriment de la France, témoigne une fois de plus du traitement essentiellement social et si peu économique d'une agriculture sous perfusion. L'agriculture française, riche de sa diversité, peut rassembler tous les modèles agricoles. Mais la politique qui consiste à financer une partie des aides du second pilier par celles du premier conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Est-ce là la volonté du Gouvernement pour l'agriculture française ? Entre les crises sanitaires, les aléas climatiques et la situation désastreuse du marché agricole, les agriculteurs n'ont décidément aucun répit. La « ferme France » connaît une crise sans précédent et se meurt des atermoiements des dirigeants, des dispositifs d'aides instables qui ne permettent pas aux agriculteurs de se projeter sereinement dans l'avenir. Aussi, il lui demande que la lumière soit faite sur les origines de cette impasse financière regrettable et de lui préciser si le Gouvernement compte procéder à de nouveaux transferts de ce type dans les années futures. Il lui demande également de quel projet dispose le Gouvernement pour assurer à l'ensemble des agriculteurs français un futur meilleur.
Réponse émise le 7 novembre 2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
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