Danielle Brulebois
Question N° 841 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 septembre 2017
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de nombreux viticulteurs français, touchés par les conditions climatiques, et particulièrement inquiétantes dans le Jura, qui a subi un épisode de gel sévère et dévastateur en avril 2017. La France connaîtra cette année ses plus petites vendanges depuis 1945. Dans le Jura, cette baisse atteindra un record national, avec une récolte globale diminuée de moitié et de beaucoup plus dans les exploitations gravement sinistrées. Terre de tradition et de coopération où le travail est une valeur inaliénable, le Jura a formé des générations de vignerons au sein d'une filière d'excellence qui représente un poids considérable dans l'économie et qui est aujourd'hui fragilisée. Le système des assurances contre les aléas climatiques est imparfait et trop coûteux : peu de viticulteurs peuvent y souscrire. Elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires qui peuvent être envisagées et les dispositifs mobilisables par le Gouvernement pour venir en aide à une profession en désarroi, en particulier les jeunes viticulteurs dont les exploitations sont en péril.
Réponse émise le 3 octobre 2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. La filière viticole dispose d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Par ailleurs, afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel développé par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professions viticoles ainsi qu'avec les assureurs pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d'amélioration.
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