Julien Borowczyk
Question N° 8418 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge 0 à venir. C'était un engagement de campagne du Président de la République et cette mesure est primordiale lorsque l'on sait que le reste à charge est très important (plus de 22 %) dans les secteurs de l'optique, des soins dentaires et de l'audioprothèse. Si l'objectif du Gouvernement de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières, est juste et justifié, des questions techniques subsistent dans le secteur de l'optique. Les tarifs associés au reste à charge 0 risquent d'être en dessous des prix d'achat des fournitures. Il semblera alors difficile d'obtenir du matériel d'origine française car les coûts seront trop élevés pour les opticiens qui préfèreront acheter du matériel moins cher pour exercer leur activité qui est, rappelons-le, à but lucratif. De même que si le montant maximal de remboursement des montures diminue, la possibilité d'avoir un équipement de fabrication française sera d'autant plus difficile. On ne peut nier la différence entre le prix d'une monture d'origine chinoise ou française. Par conséquent, si les prix sont toujours tirés vers le bas, comment garantir une qualité minimum pour un équipement optique qui est supposé être conservé au moins deux ans ? Enfin, quelle mesure est envisagée pour pallier la longueur des délais d'accès à un rendez-vous chez un ophtalmologue ? Dans la Loire ce délai moyen est de 12 mois. La question de l'amélioration de l'accès au soin ne peut être résolue sans envisager de diminuer au maximum le délai d'accès à un professionnel de la santé visuelle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces questions et les décisions qu'elle envisage de prendre pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est de permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit donc de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. La mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique. Concernant le nombre de postes offerts en ophtalmologie à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine il a augmenté de +15 % entre 2012 et 2017 (contre +9 % toutes spécialités confondues). Pour l'année universitaire 2017-2018, l'arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 141 postes. Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, qui a émis ses propositions du nombre d'internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. En outre, il a été souhaité qu'un effort soit effectué afin de préserver les CHU des régions sous-dotées. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice ambulatoire de l'ophtalmologie. Dans ce cadre, plus de 50 signataires se sont orientés vers un internat d'ophtalmologie depuis 2012. Pour le seul exercice 2017, 12 postes ouverts en ophtalmologie l'ont été sur une liste dédiée aux signataires d'un CESP, ce qui représente le plus fort contingent de postes ouverts hors médecine générale. Enfin, la réalisation des stages en ville au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l'exercice en cabinet, entre autre dans les territoires manquant de médecins. Dans ce cadre, la réforme des études de médecine prévoit la réalisation de stages en ville dans d'autres spécialités que la médecine générale, et cela concerne, entre autres, l'ophtalmologie. Les internes de cette spécialité pourront réaliser jusqu'à 6 de leurs 12 stages auprès d'un praticien maître de stage des universités agréé en ophtalmologie durant leur formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.