Josiane Corneloup
Question N° 8432 au Ministère du travail
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d'une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l'Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d'un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l'exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis une renégociation d'arrêtés parfois anciens. C'est ainsi qu'à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Mais, l'abrogation généralisée de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. En rendant plus drastiques les conditions de travail, au détriment de leur qualité de vie et de celles de leurs familles, il deviendrait difficile, dans ces conditions, de trouver des jeunes pour reprendre les boulangeries dans les communes du secteur rural. Dans ce contexte, le repos hebdomadaire doit être préservé car il garantit une libre concurrence entre les artisans boulangers et la boulangerie industrielle. C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d'importance, ainsi que les initiatives qu'elle compte prendre au niveau de la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
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