Ericka Bareigts
Question N° 8433 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème qui se pose aux importateurs européens de marchandises provenant de pays tiers. Des accords douaniers entre l'Union européenne et les pays tiers permettent l'exonération partielle ou totale des droits d'importation. Pour bénéficier de l'avantage tarifaire, l'importateur européen doit produire à l'administration douanière des certificats d'origine (Form A ou EUR 1). L'autorité du pays tiers exportateur vise et tamponne ces certificats à la demande du fournisseur. Lors de l'importation, l'importateur reçoit les certificats tamponnés qu'il transmet au transitaire. Ce dernier s'assure de la communication des documents à la douane. Les importateurs européens, alors même qu'ils ont fourni les documents indispensables au dédouanement de la marchandise importée, doivent se plier dans les 4 années qui suivent, à un contrôle à posteriori. En cas de non-conformité des documents, l'administration douanière fait supporter à posteriori des droits de douane et taxes à l'importateur. Ce contrôle subi par l'importateur suppose la collaboration étroite des fournisseurs étrangers, à défaut de quoi l'avantage tarifaire est révoqué. Les risques économiques supportés par l'importateur européen sont considérables durant une longue période, cela d'autant plus que le sort de l'avantage tarifaire est placé entre les mains d'acteurs de pays tiers. La mise en place récente du système REX (système informatique de partage de données et documents entre l'UE et les pays tiers participants aux accords douaniers) devra permettre de lever les difficultés d'authenticité des documents. Cependant, le problème que suscite le contrôle à posteriori est pour l'heure entier et inévitablement subi par les importateurs. Elle lui demande son avis sur l'opportunité d'un contrôle a posteriori plus rapide avec précision d'une date butoir.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les accords douaniers entre l'Union européenne et ses partenaires permettent l'exonération partielle ou totale des droits de douane à l'importation, à la condition de présenter un certificat d'origine. Afin de contrôler le bien fondé de cet avantage financier dont bénéficient nos entreprises, le code des douanes de l'Union européenne prévoit la possibilité pour les services douaniers de contrôler les opérations après l'entrée des marchandises sur le territoire de l'Union. Dans ce cas de figure, la douane sollicite ses homologues dans le pays d'exportation qui peuvent vérifier l'authenticité du certificat présenté. Ces derniers peuvent également contrôler chez l'exportateur les pièces justificatives prouvant le caractère originaire des marchandises exportées. À cet égard, il importe que nos importateurs soient vigilants sur le sérieux et la capacité de leurs fournisseurs à assurer eux-mêmes la conservation rigoureuse de ces justificatifs. À défaut, le bénéfice de l'exonération des droits peut être remis en question. Toutefois, les nouveaux accords de libre-échange négociés prévoient la suppression des certificats d'origine au profit de l'auto-certification via le système REX. Cette évolution, si elle ne supprime pas le contrôle a posteriori, a pour conséquence la fin du contrôle d'authenticité du document dans la mesure où le fournisseur tiers émettra lui-même la preuve d'origine qui accompagnera ses marchandises. Les pôles d'action économique des directions régionales des douanes se tiennent à la disposition des opérateurs afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Le délai dont dispose l'administration pour constater l'existence d'une créance douanière est prévu par l'article 103§ 1 du code des douanes de l'Union qui fixe ce délai de reprise à 3 ans à compter de la date de naissance de la dette douanière. Toutefois, le paragraphe 2 du même article précise que « lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national ». Ces règles européennes sont d'application directe en France.
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