Marielle de Sarnez
Question N° 8436 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce dispositif réformant en profondeur la loi du 3 janvier 1968, poursuivait plusieurs objectifs dont celui de la lutte contre les abus et les dérives. Or de nombreux témoignages viennent aujourd'hui mettre en doute l'efficacité de ces mécanismes. Dans son rapport de 2016, la Cour des comptes s'en est d'ailleurs alarmée. Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées et ce chiffre risque de croître du fait du vieillissement de la population française. Elle lui demande donc s'il ne serait pas nécessaire de procéder à une évaluation complète de la loi de 2007 et d'envisager des correctifs de nature à rassurer les familles.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre 2017, Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur la protection juridique des majeurs, chargé de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, suite aux rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en septembre 2016. Une mission interministérielle a été confiée par les ministères de la justice, des solidarités et de la santé en lien avec le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Cette mission s'est appuyée sur les travaux réunissant de nombreux professionnels (magistrats, greffiers, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, médecins, représentants d'usagers, avocats, notaires). Le rapport qui résulte de ces travaux a été remis aux ministres le 21 septembre 2018. Il dresse un bilan de l'application de la loi de 2007 et formule 104 propositions pour améliorer la protection des majeurs les plus vulnérables. Certaines propositions figurent d'ores et déjà dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D'autres préconisations devront s'insérer dans les réflexions en cours sur la question du respect de l'autonomie des personnes vulnérables que mène actuellement le Gouvernement.
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