Laurent Garcia
Question N° 8438 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Dans les faits, la médaille de la famille est attribuée à un seul des deux parents, très majoritairement la mère, alors que la charge de l'éducation repose sur le père et la mère qui exercent conjointement l'autorité parentale et ceci, même si le couple conjugal s'est désuni. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de favoriser l'attribution conjointe de cette médaille afin de mettre en exergue la coparentalité et la coresponsabilité du père et de la mère dans l'éducation des enfants en cohérence avec la loi du 4 mars 2002 consacrant l'autorité parentale conjointe.
Réponse émise le 5 juin 2018
La médaille de la famille française instituée par le décret du 26 mai 1920 était destinée à honorer les mères ayant élevé dignement de nombreux enfants. Il convient de souligner que le décret no 82-938 du 28 octobre 1982 a ouvert le dispositif aux pères de famille français lorsque tous les enfants sont français mais dont la conjointe ne possède pas la nationalité française ou qui élèvent ou qui ont élevé seuls leurs enfants. Actuellement, la médaille de la famille est réglementée par le décret no 2013-438 du 28 mai 2013 et par l'arrêté du 24 juin 2015. L'article 1er de ce décret précise que peuvent obtenir cette distinction « les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles » Ainsi, cette distinction est attribuée aux pères ou aux mères, en tant que personnes individuelles et non pas à la cellule familiale prise dans son intégralité. Il n'y a, dès lors, pas d'obstacle à ce que la médaille de la famille soit attribuée à la mère et au père d'une même famille, dès lors que c'est bien la situation individuelle et les principes de chacun d'entre eux qui sont évalués.
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