Samantha Cazebonne
Question N° 8457 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d'une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l'ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l'effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s'est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l'agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l'offre d'une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l'accès aux cantines scolaires pour l'ensemble des élèves ainsi que pour l'augmentation de la part d'aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.
Réponse émise le 14 août 2018
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est venue compléter la législation en créant l'article L. 131-13 du code de l'éducation qui fait de l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, un droit pour tous les enfants scolarisés. Ainsi, il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. En ce qui concerne les élèves de l'enseignement secondaire, le chef d'établissement organise selon les indications de la collectivité de rattachement (conseil départemental ou conseil régional), le service de restauration scolaire. De nombreuses collectivités ont instauré des tarifs différenciés selon les ressources des familles. Dans les collèges et les lycées, les frais de restauration font l'objet d'une déduction sur le montant de bourse nationale accordée aux familles les plus démunies, afin de faciliter l'accès à la demi-pension. Des fonds sociaux sont également mis à disposition des établissements scolaires du second degré par les recteurs d'académie, dans l'objectif de favoriser la fréquentation de la restauration scolaire pour les enfants des familles les plus démunies. Par ailleurs, depuis la rentrée 2017, les parents d'enfants scolarisés en collège public peuvent réaliser leur demande de bourse en ligne depuis le portail « Scolarité services » . Depuis avril 2018, la demande de bourse de lycée peut également s‘effectuer en ligne pour les parents des élèves scolarisés dans le public : ces téléservices s'appuient sur la récupération directe et fiable des données fiscales. Ils simplifient ainsi la démarche des familles qui, dans la plupart des cas, n'ont plus à fournir de pièces justificatives. Concernant la composition des menus, conformément au décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligations. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Par conséquent, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire. Néanmoins, dans le second degré, selon le mode de production (cuisine centrale ou sur place), les chefs d'établissement et leurs gestionnaires ont un rôle à jouer quand les repas sont produits sur place, notamment en termes de choix de menus, de choix de denrées. Des commissions menus, composées de membres de la communauté éducative, peuvent être mises en place afin de valider les menus élaborés et d'échanger sur les équilibres nutritionnels et la variété des menus. Au sujet de l'approvisionnement des cantines scolaires à hauteur de 50 % par des produits issus de l'agriculture biologique et locale, le ministre de l'agriculture, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, a annoncé en décembre 2017 que ce sujet ferait l'objet d'un projet de loi d'ici 2022. Cette proposition a été rappelée à l'occasion du lancement des mesures phares du plan national de santé publique, le 26 mars 2018 et fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement dans le cadre du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ». Sur son périmètre de responsabilité, le ministère de l'éducation nationale a participé aux travaux du groupe d'études des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), notamment le groupe de travail « milieu scolaire », piloté par le service des achats de l'État. Il a élaboré un document de recommandations nutrition afin d'aider les acheteurs et professionnels dans la rédaction et l'exécution des marchés. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/nutrition/fiche-nutrition-milieu-scolaire.pdf Il y est rappelé que la restauration scolaire joue un rôle important dans l'équilibre alimentaire des enfants et des adolescents. Elle répond aux priorités nutritionnelles du Programme national nutrition santé (PNNS) : - couvrir les besoins de ces convives, en corrigeant les excès et les déficiences nutritionnels constatés ; - ralentir la progression du surpoids, de l'obésité ; - participer à la construction d'un répertoire alimentaire varié.
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