Patrick Vignal
Question N° 8458 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 mai 2018
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes ont en effet une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors la question de leur accompagnement et du respect de leur droit à la formation se pose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat aidé dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. La création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES, diplôme de niveau V) en 2016 a permis la professionnalisation de cette catégorie de personnels. Toutefois, afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat aidé et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, la durée de formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est devenue obligatoire dès la première année d'exercice, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques. De plus, les AESH sont éligibles pour bénéficier des plans académiques de formation (PAF) et des plans départementaux de formation (PDF) à destination du personnel de l'éducation nationale Afin d'améliorer l'accompagnement et les conditions de travail de ces personnels, l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) est actuellement en cours dans chaque académie pour l'année scolaire 2018-2019. Ce nouveau dispositif a pour objectif la coordination des moyens d'accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions afin de couvrir l'ensemble des besoins d'accompagnement requis dans une école ou un établissement, tout en préservant et en développant l'autonomie des élèves en situation de handicap. Il s'agit de coordonner et d'optimiser les moyens d'accompagnement au niveau des établissements dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Ainsi, à partir d'un constat collectif recensant tous les besoins de tous les élèves concernés, une « couverture des besoins » sera proposée grâce à l'ensemble des moyens à disposition et à une modulation et adaptation selon les besoins de l'élève. Une concertation « Ensemble pour une école inclusive » est également en cours. Elle aborde la question de la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir. Les discussions avec les partenaires sociaux s'organisent autour de trois axes : la rémunération, les conditions d'exercice et les missions des personnels d'aide humaine. Parmi les pistes de travail possibles, la question de faciliter l'inscription des personnels d'aide humaine aux formations ou l'idée de développer des validations d'acquis d'expérience (VAE) pour accéder au diplôme d'état d'accompagnement éducatif et social (DEAES), sont des exemples de dispositions envisagées pour renforcer la formation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap.
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