Valérie Boyer
Question N° 8474 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle baisse des crédits pour les cliniques privées à but non lucratif. Dans la lignée du gouvernement précédent, le Gouvernement actuel a annoncé cette année une nouvelle baisse tarifaire de 1 % pour les cliniques privées à but non lucratif, baisse à laquelle s'ajoute le gel des crédits de 0,7 %. En plus de ce nouveau coup de rabot de 1,7 %, elle tient à rappeler que les crédits aux cliniques privées ont déjà été amputés de près de 6 % par le gouvernement précédent. À ce titre, et malgré leur gestion minutieuse et exemplaire, 75 % des cliniques privés pourraient être en déficit budgétaire à la fin de l'année 2018. Elle souhaite par conséquent interpeller le Gouvernement au sujet de l'intenabilité de cette mesure pour ces cliniques privés à but non lucratif qui assurent un service public sans faille et souhaite des éclaircissements sur la raison qui pousse le Gouvernement à sanctionner ces établissements.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d'euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d'euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de Responsabilité, Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi et Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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