Olivier Becht
Question N° 8476 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 22 mai 2018
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des Établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements sont dans l'attente depuis le mois de mars 2018 d'un nouveau décret visant à actualiser leurs missions. Ce projet de décret doit en effet recenser les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG, contraception. Soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent, il doit être examiné en Conseil d'État. À cela s'ajoute, des incertitudes liées au financement des EICCF, puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal Officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.