Zivka Park
Question N° 8477 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux méthodes de recensement utilisées par l'INSEE. Un certain nombre d'élus constatent qu'elles ne prennent pas en compte les dynamiques démographiques au sein de leur commune et créeraient ainsi un décalage avec des conséquences pour le calcul des dotations et subventions dont elles bénéficient. La population légale entrée en vigueur au 1er Janvier 2018 a pour date de référence le 1er janvier 2015. Elle ne reflète pas la situation des communes à des moments de croissance et de développement critiques pour elles. En effet, certains de ces élus ont le courage de mettre en œuvre des programmes immobiliers ambitieux, notamment avec l'effort d'augmenter leur parc social, participant en ce sens à la redynamisation des territoires ruraux péri-urbains. Le différentiel constaté représente un manque à gagner pour ces communes, et ce notamment pour mener à bien leurs projets de développement (construction d'écoles, d'infrastructures). La loi du 26 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise le recensement selon une méthode assurant une équité de traitement entre toutes les communes. Cette méthode permet de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. En revanche, ladite loi ne me permet pas de mettre en œuvre un calcul dérogatoire modifiant la date de référence de la population, et par conséquent de procéder à un recensement anticipé en cas d'évolution démographique. Les services de l'État ont déjà été sollicités sur la question de la prise en compte des recensements complémentaires, notamment pour déterminer de manière plus précise la population légale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Le ministère des finances et des comptes publics a précisé, dans une réponse à la question écrite n° 49179 du 11 février 2014 du M. Rémi Pauvros, qu'« il n'est pas concevable qu'une commune reçoive par exemple une dotation de l'État calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre, en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement », et cela afin de préserver l'impératif de traitement des communes. L'INSEE invite les communes à demander un calcul dérogatoire de leur dotation globale de fonctionnement. Elle lui demande s'il pense que cela soit suffisant pour rassurer les élus locaux qui œuvrent, tant bien que mal, à la redynamisation de leur territoire et à l'augmentation de l'offre de logement et si d'autres mécanismes peuvent-ils être envisagés.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'un des principes fondateurs du calcul des populations légales est l'égalité de traitement des communes. Les termes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ne permettent pas d'effectuer des calculs dérogatoires pour telle ou telle commune. Les recensements complémentaires qui permettaient aux communes en forte croissance d'actualiser plus rapidement que les autres leur chiffre de population, ont été mis en oeuvre jusqu'en 2007, mais ne sont désormais plus prévus par la loi. Ils avaient été conçus à une époque où les chiffres de population légale n'étaient actualisés qu'une fois tous les 7 à 9 ans. Désormais, depuis 2009, les chiffres de population légale sont actualisés tous les ans, avec un décalage de 3 ans par rapport à la situation observée. Par ailleurs, les chiffres de population n'ont pas comme seule finalité le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Ce sont des données statistiques utilisées pour l'application de très nombreux autres textes réglementaires. Mettre en place des calculs dérogatoires nécessiterait au préalable d'évaluer l'impact d'une telle mesure sur l'application de tous les autres textes, et plus particulièrement sur ceux qui concernent un ensemble de communes. Par exemple, dans le cas de dispositions relatives à un établissement public de coopération communal, il est indispensable que toutes les communes soient considérées de la même manière. Les chiffres de population sont aussi utilisés pour des besoins de description et d'études démographiques et sociales. Pour ce dernier usage, ces données doivent pouvoir être agrégées avec celles d'autres territoires, ce qui nécessite qu'elles se rapportent toutes à la même année. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP), présidée par Monsieur le Sénateur Raynal, restent néanmoins très sensibles aux conséquences du décalage temporel de trois ans entre la date d'observation et la date d'entrée en vigueur légale du chiffre de population, en particulier pour le calcul des dotations versées par l'État. Ce décalage s'explique par la méthode du recensement qui s'opère sur un cycle quinquennal ; l'année de référence est aujourd'hui l'année du milieu du cycle, ceci pour des raisons de précision statistique et de qualité des résultats produits. Ainsi, les populations légales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 mobilisent les enquêtes de recensement réalisées de 2013 à 2017 et ont donc comme date de référence l'année 2015. L'INSEE étudie quelles pourraient être les possibilités de réduire ce délai. Les simulations réalisées jusqu'à présent montrent que les sources d'informations disponibles pour calculer des chiffres de population plus récents présentent trop d'incertitudes sur la qualité du résultat final. La CNERP, lors de sa séance du 12 octobre 2017, a ainsi considéré que les risques liés à la baisse de précision de ces estimations plus précoces étaient trop grands et ne préconise pas, pour le moment, leur généralisation. En revanche, la CNERP a émis le souhait que soit étudiée par la direction générale des collectivités locales la possibilité de mettre en place un dispositif de dotation spécifique pour les communes en forte croissance démographique.
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