Roland Lescure
Question N° 8483 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l'accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d'accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l'instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd'hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Depuis 1979, la France et le Canada coordonnent leur système de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité des personnes entre les deux pays. Cette coordination est rendue possible par les dispositions de l'accord de sécurité sociale signé le 9 février 1979 et renégocié récemment. Un nouvel accord, issu de ces négociations, est désormais en vigueur depuis le 1er août 2017. La situation décrite, relative à des délais anormalement longs d'obtention de leur pension de vieillesse pour les Français résidant au Canada, a effectivement fait l'objet d'un point entre la délégation canadienne et la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, lors de rencontres organisées en juin dernier. Ces dysfonctionnements, qui s'expliquent principalement par une restructuration de l'organisme canadien Service Canada, sont en cours de résolution. En effet, la délégation canadienne a indiqué que des mesures sont déployées pour résorber rapidement le stock de dossiers en attente des assurés ayant eu une activité dans un autre pays, dont la France. Ainsi, la création d'un nouveau circuit de demande de pension et l'instauration d'une plateforme de système de traitement intégré devrait permettre un retour à la normale. En tout état de cause, mes services ne manqueront pas, lors de leurs échanges réguliers avec leurs homologues canadiens, de s'assurer de la fluidité du traitement des demandes de pension des Français établis au Canada.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.