Isabelle Rauch
Question N° 8504 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l'acquittement de la TVA est en voie de résolution à l'initiative de la Commission européenne, celle concernant l'impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l'UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l'emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux collectivités locales et de favoriser une plus grande équité dans la répartition de l'effort fiscal, elle souhaite savoir si une refonte des critères de la fiscalité locale, qui s'appuieraient davantage sur la valeur ajoutée que sur l'emprise foncière, est envisagée.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière d'imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu'au niveau de l'Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d'établissement des opérateurs économiques. L'initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l'ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil européen à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d'agir tant à court terme qu'à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'Union européenne en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Celui-ci est composé d'une première directive instituant, à titre provisoire, une "taxe sur les services numériques"assise sur le chiffre d'affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d'intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d'une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d'imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s'appuyant sur la notion de"présence numérique significative". Ces propositions de directives ont fait l'objet de premières discussions entre les États membres de l'Union européenne. La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. En effet, cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique – et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l'inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. L'ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.
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