Éric Ciotti
Question N° 8540 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 mai 2018
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées. Plus d'un million d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Loin de remédier à cette situation, la revalorisation annoncée de l'allocation adulte handicapée (AAH), qui sera attribuée sous certaines conditions, ne devrait concerner qu'un allocataire sur deux. En particulier, cette revalorisation exclut certains minima sociaux et les allocataires de l'AAH vivant en couple seront écartés. Aussi, compte tenu de l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap, certaines associations réclament la création d'un revenu individuel d'existence afin qu'aucune d'entre elles ne vive sous le seuil de pauvreté. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 27 novembre 2018
La lutte contre la pauvreté subie des personnes auxquelles le handicap interdit ou restreint fortement la capacité à travailler constitue un axe fort de la feuille de route du gouvernement. Ainsi, conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps, qui porte son montant à 860 € dès le mois de novembre 2018 puis à 900 € en novembre prochain, soit une hausse de 11% et l'équivalent d'un 13ème mois pour les allocataires. Cette mesure représente un investissement social de plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Il convient toutefois de rappeler que l'AAH constitue un minimum social, régi par le principe de subsidiarité. Prestations d'aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s'il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressouces. C'est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Cette régle générale, ainsi que la stabilisation du plafond de ressources pour les couples à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, n'empêche pas de nombreux allocataires en couple de bénéficier de la revalorisation. En particulier, deux bénéficiaires de l'AAH en couple bénéficieront à plein de la revalorisation exceptionnelle. S'agissant de la fusion des compléments de ressources à l'AAH, qui est actuellement soumise à l'examen des parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, il n'est pas proposé qu'elle entre en vigueur au 1er janvier prochain, mais au terme de la revalorisation exceptionnelle. En maintenant le complément de ressource, le gouvernement agit en cohérence avec le fil rouge de son action : la simplification de l'accès aux droits. Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l'obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s'agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier, de cesser de "sur-évaluer" les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap, en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. Ces mesures se traduisent par une majoration de 550 millions d'euros du budget 2019, en progression de plus de 5% par rapport à 2018. Ces chiffres traduisent bien la priorité donnée au handicap et la construction d'une société qui fait pleinement place à chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.