Jean-Christophe Lagarde
Question N° 8541 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 mai 2018
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent trois élèves de la Seine-Saint-Denis atteints de surdité, résidant respectivement à Montreuil, Bondy et Bobigny, pour poursuivre leur scolarité au collège à la rentrée 2018-2019. En effet, ces élèves, qui ont suivi le cursus dit bilingue LSF/français écrit à l'école Georges Valbon de Bobigny, vont devoir poursuivre leur scolarité à Noisiel (Seine-et-Marne), faute d'établissements adaptés près de leur domicile. Or, l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) du collège Le Luzard de Noisiel ne dispose que de 13 places pour 18 demandes. La priorité étant donnée aux élèves de la Seine-et-Marne, ces trois élèves risquent donc de se voir déscolarisés à la rentrée prochaine. Aussi, il l'alerte sur la nécessité de trouver rapidement une solution pour ne pas arriver à une telle extrémité et qu'ils soient contraints de déménager à Toulouse, Poitiers ou Lyon. Enfin, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les élèves atteints de surdité puissent suivre une scolarisation complète, de la maternelle au lycée, en LSF dans leur département.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS), la scolarisation en unité d'enseignement (UE). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Le PEJS est un dispositif pour tous les élèves sourds qui souhaitent en bénéficier. Ce dispositif s'adresse à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes/français écrit), soit en langue française, et qui ont été orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce choix est inscrit dans le projet de vie et le projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Il permet de regrouper dans un secteur géographique les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. En revanche et en l'absence d'élève à scolariser dans un PEJS, pendant une année scolaire, le fonctionnement d'un PEJS peut être temporairement suspendu ce qui est le cas dans la Seine-Saint-Denis. Pour autant, la possibilité de scolarisation au sein d'un PEJS reste ouverte dès lors qu'un élève demande à en bénéficier. Selon les termes de la circulaire précitée, chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2018.
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