Virginie Duby-Muller
Question N° 8560 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, qu'elle soit paramédicale ou médicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Le congé maternité est bien souvent un luxe pour les praticiennes libérales, que beaucoup d'entre elles refusent de prendre (le coût estimé se situant entre 7 000 et 10 000 euros), faute de moyens suffisants pour vivre. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette avancée est réjouissante, il apparaît impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'égalité pour toutes les femmes libérales en congé maternité.
Réponse émise le 29 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.