Laurence Trastour-Isnart
Question N° 8566 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champ de compétences de la profession : seuls les orthopédistes-orthésistes sont habilités à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les corsets orthopédiques d'immobilisation, les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les orthèses élastiques de contention des membres, les bandages herniaire, et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour exercer ce métier, et ainsi délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé de l'enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd'hui inquiète face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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