Julien Dive
Question N° 8602 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 mai 2018
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en circulation de radars embarqués privatisés. Dans le but de lutter contre les excès de vitesse, l'État a en effet délégué à des entreprises privées la mission de flasher les automobilistes qui ne respecteraient pas les limitations de vitesse. Néanmoins, une note interne du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l'État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d'œuvre illicite selon les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail. Cette note souligne également l'impossibilité de vérifier « la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ces révélations ont conduit des associations à déposer un recours devant le Conseil d'État. Il lui demande donc d'éclaircir ces quelques zones d'ombre, le cas échéant d'y remédier.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'élaboration de tout marché public, à plus forte raison s'il comporte des dimensions innovantes, suit un processus itératif entre les différentes directions compétentes tant du ministère de l'intérieur que le cas échéant d'autres ministères. Or, une note interne en date du 30 mars 2017 a été produite par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) afin de formuler des recommandations pour la préparation du projet de marché relatif aux véhicules radars, soumis par la délégation à la sécurité routière (DSR). Ainsi, tenant compte des recommandations de la DLPAJ, l'objet même du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire. Aucune appréciation n'est laissée à l'opérateur dans la détermination des itinéraires de contrôle. Par ailleurs, ces recommandations ont conduit à ce que le choix des équipes et de leur composition relève du prestataire et de lui-seul, tout comme l'organisation des missions des conducteurs, afin qu'il n'y ait aucune relation directe entre l'État et les conducteurs. Ainsi, l'administration ne définit pas de planning de travail, ni le nombre de personnes nécessaires pour exécuter les prestations. Ces modalités ont permis d'écarter le risque de prêt illicite de main d'œuvre. Ce n'est qu'à la suite de ce processus et à ces itérations entre les directions compétentes du ministère que les différentes phases du marché d'externalisation de la conduite des voitures-radars ont été lancées.
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