Marc Delatte
Question N° 8604 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 mai 2018
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation, dans le cadre du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel. Le CIO est le lieu d'accueil de tous les publics scolaires et non scolaires, de tous les âges pour l'accompagnement dans l'élaboration de la construction du projet scolaire ou professionnel, en entretiens individuels et en travail collectif. Le CIO est un lieu neutre, de ressources et de médiation, que ce soit pour les jeunes, leurs familles, les équipes éducatives ainsi que les partenaires sociaux (PJJ, UTAS, CMP, missions locales) et les entreprises. Il s'agit également d'un observatoire d'analyses des transformations locales du système éducatif et des processus d'orientation et d'affectation (suivi de cohortes d'élèves, de jeunes décrocheurs). Ces études sont diffusées et utilisées par les établissements scolaires. Il existe plus de 400 centres d'information et d'orientation qui emploient près de 4 000 personnes à l'échelle nationale. Les CIO maillent l'ensemble du territoire et constituent des lieux de proximité, de ressources et d'expertise essentiels pour l'écoute, le conseil gratuit à l'orientation et à l'insertion des collégiens, lycéens, étudiants, décrocheurs, demandeurs d'emploi, adultes en reconversion, ou souhaitant reprendre une formation. Par ailleurs ils assurent aussi l'animation des territoires, avec de nombreux autres acteurs. De plus, ils contribuent à la prévention du décrochage scolaire, au positionnement des jeunes allophones, et à l'accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ils accueillent aussi les jeunes migrants mineurs et majeurs qui y passent des évaluations pour estimer leur niveau. Ils offrent un cadre pour des entretiens ou des bilans neutres et gratuits, en articulation avec le service public régional d'orientation (SPRO). Dès lors, une suppression des CIO participerait donc à renforcer les inégalités sociales et en particulier pour nos territoires fragiles et ruraux, avec l'ouverture d'organismes privés se substituant à un service public gratuit de proximité. Le personnel (directeurs de CIO, psychologues de l'éducation nationale, personnels administratifs) est inquiet et attend du Gouvernement une reconnaissance de leur travail auprès de la population par le maintien des CIO et le renforcement du personnel compétent (psychologues de l'éducation nationale, spécialité éducation, développement et conseils en orientation.) ainsi que des moyens humains et de fonctionnement. De même, le maintien des délégations régionales de l'ONISEP semble incontournable de par l'objectivité et la qualité de leurs publications mais aussi par leur implication dans le Parcours avenir, inscrit dans chaque projet d'établissement, support du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour l'avenir des CIO, leur rôle, et missions, le personnel, les directions régionales de l'ONISEP, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Réponse émise le 7 août 2018
En France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l'orientation et par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l'avenir, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d'exercer pleinement leur mission d'information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l'information à l'attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l'opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l'existence de l'ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d'orientation scolaire, d'information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d'un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l'Etat et les régions par l'intermédiaire de l'association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement des élèves dans leurs choix d'orientation. En marge du processus d'élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et d'un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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