Guy Teissier
Question N° 8611 au Ministère de l'europe
Question soumise le 22 mai 2018
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » ces citoyens français qui ont également la nationalité américaine, d'une manière fortuite, car nés aux États-Unis, mais n'ayant jamais vécu ou travaillé dans ce pays. En effet, il s'agit là de quelques milliers de citoyens qui sont aujourd'hui obligés de remplir une déclaration de revenus auprès des États-Unis dans la mesure où le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. En 2010, est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Dès lors, toute personne présentant une trace « d'américanisation » est soumise à une obligation fiscale aux États-Unis. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels ». En effet, pour ceux-ci les préjudices subis sont importants. Il peut s'agir de la fermeture du compte de dépôt lorsque l'institution financière estime que les obligations liées à la mise en œuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter ou garder les clients américains ; de l'incapacité à mettre en œuvre des projets personnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l'incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ; ou encore un préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d'avocats et/ou en pénalités, alors même qu'elle n'a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l'État américain. Depuis avril 2017, le collectif des « Américains accidentels » s'est constitué en association pour mener des démarches notamment devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches engagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et savoir si des discussions avec l'administration américaine sont en cours pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.
Réponse émise le 29 mai 2018
En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) que les Etats-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Economie et des Finances sur la situation particulière des "Américains accidentels", c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les Etats-Unis. En l'absence de liens concrets avec les Etats-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis. Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.
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