Guy Teissier
Question N° 8614 au Ministère de l'europe
Question soumise le 22 mai 2018
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation des budgets européens pour 2021-2027, notamment en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce au FEAD, la France finance l'achat, le transport, le stockage et la distribution de denrées alimentaires. Il s'agit donc là d'un budget fondamental pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire en France. C'est également une source d'approvisionnement incontournable pour lutter contre la pauvreté et la précarité. Certaines associations de solidarité constatent néanmoins que les objectifs ne sont pas atteints. Sur le département des Bouches-du-Rhône, le FEAD permet de distribuer chaque 5 600 000 repas sur les 20 000 000 distribués sur le département aux personnes les plus démunies. Mais le besoin départemental peut être estimé entre 50 et 70 millions de repas. Autrement dit, le maintien du montant du FEAD pour l'aide alimentaire apparaît une nécessité pour permettre aux associations de poursuivre leurs actions. Il lui demande donc de préciser l'état des négociations budgétaires en ce qui concerne le FEAD.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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