Gabriel Serville
Question N° 8616 au Ministère de l'europe
Question soumise le 22 mai 2018
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces que font peser les futures restrictions budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sur les producteurs ultra-marins. En effet, le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 présenté le 2 mai 2018 propose une nette diminution des crédits alloués au secteur de l'agriculture par rapport à la période de programmation actuelle, ce qui inquiète fortement les filières agricoles des régions ultra-périphériques de l'Union européenne (RUP). Si le budget du POSEI est défini séparément dans le règlement POSEI (règlement 228/2013), les aides du POSEI sont financées par des crédits issus du FEAGA, fonds qui va être fortement revu à la baisse pour la prochaine programmation. Or la spécificité du POSEI est qu'il est construit sur le principe du couplage des aides afin de permettre à la production locale de rattraper son retard par rapport à l'Europe continentale, s'agissant de sa capacité à approvisionner son propre marché, et d'assurer ainsi une plus grande sécurité alimentaire pour ces territoires insulaires ou quasi-insulaires. Par conséquent, toute réduction budgétaire dans les RUP conduirait mécaniquement à une baisse substantielle de la production locale, ce qui est précisément l'inverse de la stratégie de développement des filières locales jusqu'ici poursuivie par la Commission et les États membres dans les RUP. Une réduction budgétaire pour l'ensemble du secteur agricole de ces régions conduirait non seulement à la baisse des volumes de production mais également à la remise en cause des équilibres financiers des outils de transformation locaux (abattoirs, transformateurs, conditionneurs, logisticiens). Ceux-ci ont pourtant bénéficié des aides communautaires et nationales à l'investissement (FEADER et FEDER) pour justement faire face aux augmentations de production souhaitées par les pouvoirs publics. Toute baisse de la production locale dans ces régions laissera immédiatement le champ libre à l'importation de produits transformés et valorisés ailleurs et aura des conséquences importantes sur l'emploi local dans des régions où le chômage, qui frappe plus fortement les jeunes de moins de 25 ans atteint les plus hauts niveaux de l'UE. Il faut ajouter que le POSEI pousse les opérateurs locaux à s'organiser en filières, afin d'une part de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les moyens, et d'autre part de pousser vers le haut la qualité des produits proposés, de garantir l'approvisionnement des grandes surfaces, de diffuser des bonnes pratiques agroenvironnementales, etc. Afin d'atteindre ces objectifs le POSEI prévoit une enveloppe budgétaire annuelle à hauteur de 278 millions d'euros pour les RUP françaises, 268 millions d'euros pour les Canaries et 106 millions d'euros pour les Açores et Madère, soit un total de 653 millions d'euros par an. Ramené aux évolutions proposées dans le prochain cadre financier, le budget du POSEI ne représenterait que 1,5 % du nouveau budget du FEAGA, soit 653 millions d'euros sur 41 milliards d'euros par an. L'application d'une baisse budgétaire équivalente de 5 % au POSEI aurait un impact évalué à 33 millions d'euros par an, ce qui est considérable pour les RUP. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et appelle à ce que celui-ci s'engage auprès de la Commission afin de préserver l'efficacité de cet outil spécifique aux RUP.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le gouvernement accorde une grande importance aux régions ultrapériphériques et au principal instrument de soutien européen qui leur est dédié, le POSEI, qu'elle souhaite pérenniser dans le cadre des travaux sur l'après 2020. Le POSEI a en effet montré son utilité pour accompagner les agricultures des territoires ultramarins en tenant compte de leurs spécificités, conformément au principe de subsidiarité. Il permet non seulement de soutenir l'approvisionnement des marchés locaux mais il participe de plus en plus à l'engagement des agriculteurs et des agro-industries dans des démarches de développement durable adaptées à chaque territoire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et sanitaire des populations ultramarines. Les montants dédiés au POSEI pour l'après-2020 devront être discutés dans le cadre des négociations sur le budget de la politique agricole commune (PAC) et sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027. Le gouvernement a exprimé d'emblée son opposition aux propositions de la Commission concernant le budget alloué à la PAC pour l'après 2020. Ces propositions prévoient notamment une réduction de 3,9 % du budget du POSEI France pour la période 2021-2027, qui est inclus dans le premier pilier de la PAC. Comme énoncé dans le "mémorandum de Madrid" sur le futur cadre financier pluriannuel et la PAC, soutenu par vingt Etats membres, la France soutient un maintien du budget de la PAC, et donc du POSEI, à son niveau actuel (UE-27) pour l'après-2020.
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