Isabelle Rauch
Question N° 8618 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), affectant particulièrement des habitants de la circonscription dont elle est l'élue, frontalière avec le Grand-Duché de Luxembourg. En effet, lorsqu'un véhicule est acheté au Grand-Duché de Luxembourg et doit être immatriculé en France, les délais sont extrêmement longs. Certains témoignages évoquent de deux à quatre mois, et certains dossiers spécifiques semblent demeurer sans réponse bien au-delà de cette limite, pour des raisons inconnues. Cette difficulté est notamment préjudiciable à l'emploi des personnes concernées, lesquelles ont besoin de circuler avec leur véhicule en raison de la nature de leur activité professionnelle ou de la distance entre leur domicile et leur travail. Pour la plupart travailleurs frontaliers, ils sont ainsi empêchés de circuler à l'étranger, et donc d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Ce dysfonctionnement affecte également la transcription de permis de conduire étrangers. Le vivier de main-d'œuvre du Luxembourg s'élargit sans cesse et entraîne l'installation de salariés de toutes nationalités dans la zone frontalière française. Ces derniers témoignent d'une absence totale de réponse de l'ANTS à leurs demandes, elle aussi largement préjudiciable au développement de l'emploi frontalier. Aussi, elle souhaite connaître les adaptations prévues du système ANTS pour répondre à ces difficultés, ainsi que leur calendrier. Elle lui demande également si les cas particuliers d'achat de véhicules à l'étranger ou de transcription rapide des permis de conduire étrangers ont pu faire l'objet de développements informatiques spécifiques permettant une réponse diligente de l'administration.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Les demandes de première immatriculation de véhicules d'occasion importés (PIVO), nombreuses dans les départements frontaliers comme la Moselle, nécessitent la production par le propriétaire du véhicule de justificatifs supplémentaires, qu'ils soient fiscaux (quitus fiscal) ou techniques. Ces documents sont rendus nécessaires par le risque élevé de fraude à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée inhérent aux véhicules d'occasion importés. Les premiers mois qui ont suivi le déploiement des télé-procédures, fin 2017, ont été marqués par des délais de traitement rallongés pour les demandes d'immatriculation, en raison de dysfonctionnements techniques et d'un stock important de demandes à instruire. Pour pallier les difficultés liées aux véhicules importés, un arrêté ministériel a prolongé la durée des immatriculations provisoires en WW de 1 mois à 4 mois. De plus, la priorité a été donnée à ces dossiers dans les centres d'expertise et de ressources titres traitant les demandes d'immatriculation de véhicules (CERT-CIV), créés à l'occasion du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Par son périmètre étendu aux régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le CERT-CIV de Besançon, dont relève la Moselle, traite un volume important de demandes de PIVO provenant des zones frontalières à la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse. Une montée en puissance de ce CERT-CIV, tant en effectifs qu'en expertise réglementaire, a ainsi permis de diminuer le délai moyen de traitement des dossiers de PIVO à un mois environ en octobre 2019. En outre, afin d'améliorer les délais de délivrance des certificats d'immatriculation pour ces véhicules, le ministère de l'intérieur a ouvert en octobre 2018 un nouveau profil permettant aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal, et s'ils vendent plus de 100 véhicules par an de télé-immatriculer via le site de l'agence nationale des titres sécurisés les véhicules qu'ils ont importés, sans passer par un CERT. En ce qui concerne les permis de conduire, les CERT deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant le PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. En outre, le nombre important de pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire mais aussi par l'afflux important de demandes liées à la perspective du Brexit a allongé le délai d'instruction des dossiers. Afin de remédier à cette difficulté, un plan d'action a été mis en œuvre pour, notamment, résorber le stock de dossiers en attente et traiter le flux entrant. Il s'appuie sur une rationalisation des procédures qui va permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Des moyens humains ont été également déployés pour atteindre cet objectif. En parallèle, une télé-procédure a été développée et sera mise en œuvre dès le début de l'année 2020. Elle permettra de faire, pour les titulaires d'un titre de conduite délivré par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, leur demande d'échange de permis de conduire de manière complètement dématérialisée. Ils seront informés, par mails ou par SMS, de l'instruction de leurs dossiers. Le déploiement de la télé-procédure se poursuivra par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Cette version sera mise en place à l'automne 2020.
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