Jean-Pierre Door
Question N° 8638 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 29 mai 2018
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires morts pendant leur service. En effet, lorsqu'un soldat au sens large meurt au combat, il est qualifié de « Mort pour la France ». Lorsqu'un aviateur décède dans un accident aérien, au cours d'une mission quelconque, il est qualifié de « Mort en service aérien commandé. » (SAC) Pendant les opérations en AFN, l'Algérie étant réputée territoire français, la situation à partir de 1954 fut qualifiée de « maintien de l'ordre », et non de guerre. Parmi les conséquences, il est à noter que la croix octroyée, après citations, aux soldats français à la suite d'opérations, n'est pas une Croix de guerre mais la Croix de la valeur militaire. Ainsi, et jusqu'à présent, les aviateurs disparus en opérations sont réputés : Morts en service aérien commandé. Or depuis, le temps a passé. Ainsi, ils ont obtenu la carte attestant cette qualité. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette disparité en qualifiant également les aviateurs civils tombés en opération « Morts pour la France » au lieu de « Morts en service aérien commandé ».
Réponse émise le 24 juillet 2018
La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient tout d'abord à rappeler qu'au regard de la réglementation en vigueur, la mention « Mort pour la France » ne peut être décernée qu'à des personnes dont la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre. Cette mention constitue une disposition relative à l'état civil et est à ce titre portée en marge de l'acte de décès des personnes concernées. L'attribution de la mention « Mort pour la France » a en particulier pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants mineurs de la victime ont de plus vocation à être adoptés par la nation. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour la France » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent. L'appellation « Mort en service aérien commandé » vise quant à elle à honorer la mémoire des aviateurs décédés en mission dans le cadre d'un accident aérien. Rien ne s'oppose à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de l'attribution de la mention « Mort pour la France » dans l'hypothèse où elles réunissent les conditions requises rappelées ci-dessus.
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