Véronique Hammerer
Question N° 8647 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de poursuivre et faire aboutir rapidement les négociations sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires, en maintenant une qualité des soins bucco-dentaires. En effet, tel qu'elle est actuellement envisagée, la négociation favorise fortement les centres dentaires associatifs, dont la préoccupation du chiffre prime souvent sur la qualité des prestations, au détriment des cabinets dentaires libéraux. La surévaluation des soins prothétiques au détriment d'une véritable politique préventive, est la volonté d'une vision à court terme, à long terme la prévention fait nettement baisser le recours à des soins prothétiques. De plus la stratégie des plafonds imposée sur les soins prothétiques obligera les professionnels conventionnés à baisser en qualité, en multipliant les actes, en ayant recours à des matériaux bas de gamme. Ainsi, les personnes les plus aisés pourront avoir droit à des soins d'une qualité à la pointe de la science, en allant chez un dentiste non conventionné, quand les autres devront se contenter d'un soin de base. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend garantir aux Français une égalité à des soins bucco-dentaires de qualité.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17% de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.
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