Jean-Luc Warsmann
Question N° 865 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Le propriétaire d'une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s'il est possible de continuer à produire de l'électricité les 42 jours restants et dans cette hypothèse s'il peut vendre cette énergie au prix du marché.
Réponse émise le 26 juin 2018
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de déploiement des énergies renouvelables. La filière des bioénergies, et en particulier de la méthanisation, doit contribuer pleinement à l'atteinte de ces objectifs et plusieurs mesures ont été prises depuis fin 2015 en vue de soutenir le développement de la méthanisation. Un appel d'offres a été lancé en février 2016, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW. Un arrêté fixant un nouveau tarif d'achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW a été publié le 14 décembre 2016. Entre temps, les installations existantes ont pu bénéficier, non seulement d'un tarif d'achat revalorisé, mais aussi d'une augmentation par avenant de la durée, fixée initialement à 15 ans, des contrats d'achat de l'électricité produite par ces installations. L'arrêté du 24 février 2017 dispose que les sommes versées au producteur dans le cadre d'un contrat dont la durée est prolongée de 5 années, sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Pour une installation de taille moyenne dont la puissance électrique est égale à 250 kW, ce nombre heures est fixé à 7 500 heures par an. Au-delà de ce nombre d'heures, il est tout à fait possible de produire de l'électricité qui sera rémunérée au prix de marché, dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.
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