Raphaël Schellenberger
Question N° 8658 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 mai 2018
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de l'État en matière de préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique en Alsace-Moselle. L'Alsace bénéficie d'un droit local de la chasse particulièrement intéressant pour la gestion des équilibres faune flore dans les milieux naturels tout en assurant une recette pour les communes qui peuvent ainsi mieux entretenir et protéger leurs espaces naturels et surtout en responsabilisant fortement les chasseurs, détenteurs d'un droit de chasse communal. Chaque année, les chasseurs sont tenus de réaliser un plan de chasse qui fixe, pour les cervidés, un minimum et un maximum de tir. Si ce plan de chasse n'est pas réalisé, l'adjudicataire de chasse se voit imposer une contravention pénale. Or de nombreux plans de chasse semblent davantage répondre d'une logique d'arbitrage entre services de l'État que d'une vraie stratégie de maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique durable et bénéficiaire à la biodiversité des plaines et forêts alsaciennes. En effet, l'ONF effectue un lobbying intense pour augmenter toujours davantage les minima de tir, ce qui déstructure complètement la pyramide des âges de certaines populations sauvages et met leur présence en péril. C'est notamment le cas pour le daim, dont la présence à l'état sauvage en France n'a été constatée que dans les forêts de la plaine du Rhin. Ainsi, il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tirer les avantages du système de chasse alsacien mosellan en matière de préservation de la biodiversité animale et floristique.
Réponse émise le 11 juin 2019
En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « ban communal » dont la gestion est organisée par la commune. Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas aux forêts domaniales et indivises entre l'État et d'autres propriétaires. L'Office national des forêts (ONF) est alors chargé de respecter l'équilibre sylvo-cynégétique. Dans ce cadre, l'objectif de régulation du grand gibier responsable des dégâts, poursuivi par l'État et l'ONF, vise à éviter une augmentation des dégâts agricoles et forestiers, et à éviter un accroissement supplémentaire des populations d'animaux, qui peut poser des problèmes sanitaires ou pour la biodiversité. Concernant le daim, la population d'individus en liberté a nettement augmenté. La population implantée depuis 1854 à cheval sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en forêt de l'Illwald, constitue la plus importante. Elle compte actuellement près d'un millier de têtes. Or, cette espèce n'est pas autochtone de l'Est de la France (la plupart des individus sont anciennement issus d'élevage), sa présence dans le milieu naturel présente des risques de concurrence et de croisement avec la faune sauvage locale, et son comportement grégaire et sédentaire peut causer des dégâts aux peuplements forestiers (notamment par l'écorçage). Il convient ainsi de suivre et de réguler ses effectifs, via la déclinaison de plans de chasse spécifiques adaptés au contexte local.
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