Joël Giraud
Question N° 8660 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 29 mai 2018

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la publicité des budgets et des comptes des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. L'encadrement de cette information est en effet relativement succinct (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour les citoyens, L. 2312-1 pour les élus) et la jurisprudence en la matière ne porte que sur des communes de plus de 3 500 habitants. En l'état actuel, la partie I de l'instruction budgétaire et comptable M14 est rarement renseignée. De même, les états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements, sont le plus souvent absents. Pourtant ces éléments doivent être portés à la connaissance de tous les citoyens, a fortiori des élus, selon les dispositions de l'article L. 2313-1 précité. Pour les plus petites communes, l'information minimale produite dans la partie II de la M14 est suffisante et il est inutile d'alourdir le travail des services municipaux. Toutefois, la strate des communes de moins de 3 500 habitants comprend également des communes confrontées à des enjeux financiers significatifs, avec des budgets parfois au-delà de 10 millions d'euros et des surclassements (c'est-à-dire des situations comparables à celle d'une commune moyenne de 7 000 habitants). Dans ces cas, l'information minimale paraît insuffisante car non proportionnée aux enjeux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les exigences minimales applicables pour les communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les exigences proportionnelles aux enjeux budgétaires de chaque cas d'espèce, comme c'est le cas pour l'apurement administratif (article L. 211-2 du code des juridictions financières) avec un double seuil démographique et budgétaire. Il lui demande également de bien vouloir se pencher sur la possibilité d'adapter les dispositions actuelles pour permettre une proportionnalité de l'information donnée aux élus en fonction des enjeux budgétaires. À tout le moins, d'envisager la publication prochaine d'un guide pratique à destination des communes concernées.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)