Jean-Hugues Ratenon
Question N° 8666 au Ministère de l'action
Question soumise le 29 mai 2018
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de l'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone, alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans son département est hors norme par rapport à la moyenne nationale : de l'ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour la moyenne nationale. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l'équilibre du budget du conseil départemental. L'État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais la pérennité n'est pas acquise. Aussi, il lui demande s'il compte apporter une réponse définitive à cette situation. Une recentralisation partielle ou totale des AIS peut être une solution. La recentralisation partielle consisterait en une compensation supplémentaire à verser par l'État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l'État. Dans le scénario de la recentralisation totale, l'État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité, en contrepartie d'une compensation des recettes départementales à verser au budget national lors du transfert. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants sur la base de reste à charge moyen par habitant s'impose. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS) ainsi qu'aux difficultés financières que ces dépenses font peser sur le budget de certains départements – notamment en raison de leur dynamisme ces dernières années quoiqu'en décélération, surtout pour le RSA. S'agissant des dépenses de RSA, il convient de rappeler à titre liminaire que l'Etat assure la compensation de cette prestation dans le respect des principes constitutionnels applicables dans le cadre de charges nouvelles résultant d'un transfert de compétences. Ainsi, le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) - devenu RSA socle à la mi-2009 – donne lieu chaque année depuis 2004 au versement par l'Etat aux départements d'une compensation historique sous la forme de fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La généralisation du RSA a par ailleurs donné lieu à une compensation des charges nettes par l'attribution d'une fraction supplémentaire de TICPE. Au titre de ces deux fractions, le département de La Réunion bénéficie ainsi d'un montant garanti de ressources d'une valeur de 404,9 M€. Ces ressources sont par ailleurs complétées par le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre duquel La Réunion bénéficie de plus de 24 M€ en 2017. Ce fonds est alloué par l'Etat en dehors de toute obligation constitutionnelle, il s'agit donc d'un effort supplémentaire accordé aux départements. Le Pacte de confiance et de responsabilité (PCR) de juillet 2013, dont l'objectif était d'apporter une aide auprès des départements dans le cadre du financement des AIS, a permis de diminuer leur reste à charge. Le dispositif de compensation péréquée - dont l'objet est le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties initialement perçus par l'Etat - a permis à La Réunion de percevoir des ressources supplémentaires à hauteur de +30 M€. Toujours dans le cadre du PCR, il a été donné la faculté aux départements de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux de 3,8% à 4,5%. Ce relèvement de taux a apporté des recettes fiscales supplémentaires à La Réunion de +7,9 M€ en 2016. En outre, quatre fonds d'urgence à destination des départements les plus en difficulté ont été successivement mis en place dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€). Le dernier fonds d'urgence a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 pour un montant total de 100 M€. La Réunion a bénéficié au titre de ce fonds d'une aide à hauteur de 10 M€, soit 10% du total. De manière plus structurelle, un fonds de solidarité en faveur des départements est mis en œuvre de manière à réduire les inégalités qui existent entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS.
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