Philippe Dunoyer
Question N° 8670 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 mai 2018
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre d'un système de procuration unique pour les Calédoniens vivant dans l'Hexagone, et inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens présents sur l'Hexagone devront fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants, lors de leur demande de procuration: obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des commissariats, des gendarmeries et des tribunaux d'instance des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles de 2017. Il invite l'État à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est bien préparé pour accompagner les électeurs calédoniens vivant dans l'Hexagone, dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour garantir l'exercice effectif du vote par procuration des électeurs en vue de la consultation du 4 novembre 2018, dans le cadre juridique dérogatoire fixé par l'article 4 de la loi organique no 2018-280 du 19 avril 2018. Le ministère de l'intérieur a ainsi conçu des formulaires de procuration spécifiques pour la consultation et assuré une mise à disposition de ces formulaires adaptée aux spécificités et contraintes des électeurs calédoniens. Le formulaire dans sa version dématérialisée est accessible sur le site internet service-public.fret sur celui du haut-commissariat. Il est également disponible dans sa version cartonnée auprès des autorités habilitées à établir les procurations sur le territoire calédonien (commissariats de police, brigades de gendarmerie, tribunal de première instance et ses sections détachées) et des autorités consulaires dans les pays où réside une importante communauté calédonienne. L'instruction INTA1816079J du 12 juin 2018, signée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - exercice du droit de vote par procuration a ainsi été adressée à l'ensemble des officiers et agents de police judiciaire habilités à établir ces procurations, et communiquée à la Chancellerie pour être transmise aux juges et greffiers en chef des tribunaux d'instance également habilités. Afin de faciliter l'acheminement des procurations, il est bien prévu que les autorités habilitées les transmettent aux maires des communes concernées en recommandé ou par porteur contre accusé de réception, et, s'agissant des formulaires remplis en ligne, par voie dématérialisée si la transmission par porteur s'avère impossible. Cette souplesse devrait permettre d'éviter les problèmes de retards parfois constatés auxquels vous faites référence, retards qui sont néanmoins dus pour partie à la possibilité d'établir des procurations jusqu'au jour du scrutin afin de garantir la participation la plus importante possible. Il sera rappelé aux électeurs, à ce titre, qu'il est recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour faire établir sa procuration pour éviter tout risque de non-réception de la procuration dans les temps. En outre, le ministère de l'intérieur et le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ont engagé à compter du 1er mai 2018 une campagne d'information soulignant les spécificités du régime d'établissement des procurations en vue de la consultation. Ils ont tout deux publié des pages d'information pédagogiques sur leur site respectif et l'ont relayé sur leurs réseaux sociaux afin d'en assurer la communication la plus large possible. La campagne d'information sera prolongée dans les médias audiovisuels, sur internet et par des dépliants jusqu'au jour de la consultation. Le Gouvernement se donne les moyens d'accompagner efficacement les électeurs calédoniens pour leur permettre d'accomplir leur devoir civique avec sérénité.
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