Valérie Boyer
Question N° 8704 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par nos autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s'agissant du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l'attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s'élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l'étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d'expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l'INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s'interroge sur la raison pour laquelle ces données n'englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l'étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont compétentes, sous réserve de la non-opposition du pays d'accueil, pour célébrer des mariages de deux ressortissants français dans les mêmes conditions qu'un officier de l'état civil communal en France. Ce qui représente un total de 350 à 400 actes dressés chaque année pour l'ensemble de nos postes (368 en 2017). En outre, les autorités diplomatiques et consulaires peuvent transcrire les actes des mariages célébrés par les autorités étrangères, sur les registres de l'état civil consulaire français, sous réserve que l'un des deux conjoints soit de nationalité française et après contrôle de la validité du mariage et des actes étrangers. Le tableau joint liste le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l'année 2017. La transcription d'un acte de l'état civil sur les registres français est une démarche facultative, l'article 47 du code civil conférant aux actes étrangers une valeur probante. Néanmoins, en application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376), la transcription est obligatoire pour rendre opposables aux tiers en France les mariages célébrés par les autorités étrangères à compter du 1er mars 2007 (art. 171-5 cc). De plus, la transcription de l'acte de mariage est un préalable obligatoire à la délivrance d'un visa de conjoint de Français ou à déclaration de nationalité française par mariage. Par ailleurs, l'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas nécessaire pour la célébration d'un mariage par le poste diplomatique et consulaire ou pour la transcription d'un acte sur les registres français. Pour un mariage célébré par les autorités locales à l'étranger, les conditions de résidence sont fixées par le pays de célébration, certaines lois étrangères n'en prévoient aucune. Ainsi, est-il fréquent que des ressortissants français résidant en France retournent dans le pays où ils ont des attaches familiales pour se marier, notamment au Maghreb, et demandent par la suite la transcription au service central d'état civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), ce qui peut expliquer la forte proportion d'actes de mariage transcrits pour ces pays comparée au nombre d'inscrits au Registre. Entre 2009 et 2011, 144 130 mariages au total ont été célébrés et transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Pour les années 2016 et 2017, ce sont respectivement 45 106 et 43 805 mariages qui ont été dressés ou transcrits sur les registres consulaires, dont 38 % en 2016 et 36 % en 2017 pour les trois pays du Maghreb. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE.
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