Cécile Untermaier
Question N° 8714 au Ministère de l'action
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Dans les petites entreprises, de nombreux employeurs craignent de se transformer en conseiller fiscal. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle, ensuite. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à la tension et à la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en position de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier un tel dispositif dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
Réponse émise le 28 août 2018
S'agissant de la charge nouvelle que le prélèvement à la source fait peser sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Pour l'ensemble de ces raisons il n'est pas envisagé que le Gouvernement s'engage dans une démarche de compensation au bénéfice des entreprises. S'agissant des sanctions applicables aux entreprises, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le 27 avril 2018 l'abandon de la sanction pénale spécifiquement prévue par le code général des impôts s'attachant aux manquements au secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source. Ce principe est en cours de traduction législative dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Plus largement, concernant la question des sanctions applicables aux entreprises, l'administration fiscale fera preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d'envergure. Dans ce contexte, les sanctions qui auront été appliquées feront l'objet d'une publication sur le site impots.gouv.fr afin de démontrer qu'elles seront prises pour réprimer les seuls comportements véritablement répréhensibles. Concernant les enjeux de protection de la vie privée, la seule information qui sera transmise à l'employeur sera le taux de prélèvement à la source de son salarié qui se situe entre 0 % et 10 % pour 90 % des foyers fiscaux. Ce taux n'est pas révélateur en soi d'une situation fiscale particulière et peut recouvrir une multitude de situations familiales et de typologies de revenus. Cela étant, le législateur a prévu la possibilité pour les contribuables d'opter pour l'individualisation de leur taux, permettant ainsi aux couples mariés ou pacsés dans lesquels existe une disparité importante de revenus de ne pas révéler à l'employeur de celui qui a les plus faibles revenus le taux du foyer. Les contribuables qui le souhaitent peuvent enfin opter pour la non-transmission à leur employeur de leur taux personnalisé. C'est alors un taux non personnalisé qui s'applique automatiquement, issu d'un barème prévu par le code général des impôts et déterminé par le logiciel de paie en fonction du revenu versé. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de taux personnalisé, il n'en connaît pas la raison et de ce fait il ne peut présupposer que cette non-transmission est la conséquence d'une option prise par son salarié. Enfin, à la faveur du report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures de simplifications au titre desquelles figurent notamment la simplification des règles d'application de la grille de taux non personnalisé ou la diminution du montant minimal de sanction applicable aux collecteurs passé de 500 euros à 250 euros.
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