Nathalie Bassire
Question N° 8727 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. À La Réunion, certaines constructions de logements sociaux sont caractérisées par des surfaces dépassant très largement les surfaces minimales imposées pour chaque typologie de logement et impliquant donc des loyers trop onéreux pour les publics qu'ils visent. Il en résulte que les personnes les plus défavorisées ne peuvent être positionnées sur ces offres de locations sociales, accroissant les inégalités de logement. Afin de remédier à cette problématique, elle souhaiterait voir le Gouvernement compte adopter des règles de surfaces maximales pour les différents types de logements sociaux afin de mécaniquement limiter leurs loyers. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit des règles minimales de surface habitable pour la construction des logements, soit 14 m2 au moins par habitant pour les quatre premiers habitants et 10 m2 au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. Lorsque ces logements sont mis en location, les règles de décence, telles que prévues par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposent que « le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». Aucune réglementation ne vient limiter la surface habitable maximale des logements. Le Gouvernement n'envisage pas de créer des dispositions fixant une surface maximale à respecter pour la construction des logements car il ne parait pas pertinent de régler ce type de situation uniquement par des dispositions réglementaires nouvelles qui pourraient, elles mêmes, méconnaître les besoins de certaines populations. En revanche, le Gouvernement peut déjà rappeler que les loyers des logements sociaux ne doivent pas dépasser un montant maximum défini en euros par m2, le loyer étant librement fixé dans la limite de ce loyer maximum. Le bailleur n'est d'ailleurs pas obligé de pratiquer un loyer réel au niveau de ce loyer maximum, même s'il doit veiller à l'équilibre financier de l'opération de construction ou d'acquisition. Plus généralement, les services de l'État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux sont de plus en plus attentifs à pouvoir développer des opérations nouvelles à loyers et charges maitrisés, et l'État adaptera très prochainement le dispositif « PLAI adaptés » pour faciliter la réalisation de logements très sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise tous les jours pour favoriser l'accès de tous au logement et plus particulièrement des personnes défavorisées. En application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement veille à la mise en place effective de différents dispositifs d'attribution de logements aux ménages les plus modestes (1/4 des logements), par une obligation minimale d'attribution de logement à ces personnes, mais également par la possibilité d'agir sur les loyers afin de les adapter aux ressources des locataires. D'autres leviers seront mis en place dans le cadre de la de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), notamment en permettant d'expérimenter une politique des loyers prenant en compte la capacité financière des ménages.
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