Christophe Arend
Question N° 8758 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 29 mai 2018
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ambitieux projets bilatéraux convenus entre la France et l'Allemagne par le conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017. Afin d'impliquer davantage les citoyens, chevilles ouvrières des relations amicales entre la France et l'Allemagne et d'accroître la transparence sur le bilan des actions annoncées et menées, le Bundestag allemand et l'Assemblée nationale ont demandé, dans la résolution commune du 22 janvier 2018, la publication d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des décisions de ces conseils rassemblant les ministres allemands et français une fois par an. Permettant aux gouvernements de convenir des projets entre les deux pays, ces conseils ne connaissent pas jusqu'ici de contrôle parlementaire efficace. La mise en place d'un rapport annuel rendu aux parlementaires et discuté par les deux assemblées permettrait un suivi parlementaire des décisions prises par les Gouvernements et une meilleure lisibilité des avancées dans les relations franco-allemandes pour les citoyens. Aujourd'hui, en raison de l'absence d'un tel dispositif, il lui demande si elle est en mesure de présenter un bilan détaillé sur l'état d'avancement précis de la mise en œuvre des décisions du dernier conseil des ministres franco-allemand dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la culture, du travail, de l'économie, des finances, ainsi que des affaires étrangères et de l'intérieur.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en lien avec les différents ministères concernés, effectue un suivi attentif et régulier des progrès dans la réalisation des objectifs fixés lors du 18e conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu le 13 juillet 2017. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est en mesure de signaler les éléments suivants : Dans le domaine de l'économie et des finances, d'intenses discussions entre les ministres de l'Économie et des finances se sont tenues tout au long de l'année et ont permis d'aboutir, lors de la conférence de Meseberg qui s'est tenue le 19 juin dernier, à une feuille de route ambitieuse pour le renforcement de la zone euro, incluant notamment la création d'un budget commun de la zone euro consacré à l'investissement, une réforme du mécanisme européen de stabilité visant à y inclure un filet commun de sécurité, ainsi qu'un renforcement de l'Union bancaire. À Meseberg, la France et l'Allemagne ont également rappelé leur volonté de renforcer leur convergence fiscale, notamment en matière d'imposition sur les sociétés. Les travaux sur ce point doivent encore être poursuivis. Concernant l'objectif affiché lors du conseil des ministres franco-allemands de promouvoir l'apprentissage de la langue du partenaire, qui constituait l'un des principaux engagements en matière d'éducation, le nombre de collégiens apprenant l'allemand s'établirait, selon une estimation, à 530 000, soit une augmentation de 8,7% par rapport à 2015. Ces chiffres permettent d'espérer atteindre rapidement l'objectif de 540.000 apprenants fixé lors du 19ème conseil des ministres franco-allemand. Il correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2015, en tenant compte de la 2e langue obligatoire en classe de 5e. Le ministère fédéral des Affaires étrangères allemand n'a pas, à ce jour, communiqué les informations relatives aux engagements pris par l'Allemagne de maintenir voire d'augmenter le nombre d'apprenants du français. Différentes initiatives ont été entreprises afin de renforcer les échanges scolaires et augmenter la mobilité des jeunes. Des actions de formation franco-allemandes à destination des personnels éducatifs ont été entreprises, via la signature d'une nouvelle convention entre l'Office franco-allemand de la jeunesse et l'École supérieure de l'éducation nationale. La réalisation de l'objectif d'augmenter de 10% le nombre d'établissements français ayant un accord de partenariat avec un établissement allemand ne pourra être vérifiée qu'à l'automne. La France et l'Allemagne ont par ailleurs acté l'augmentation de leur contribution au budget de l'université franco-allemande. En matière d'enseignement et de formation professionnelle, des conventions de partenariats sont sur le point d'être signées entre sept campus des métiers et des qualifications et sept écoles professionnelles allemandes spécialisées dans le domaine de la transition écologique. Suite à la mission qui lui avait été confiée par la ministre du Travail, Jean Arthuis a remis au début de l'année une série de seize propositions nationales et européennes visant à renforcer la mobilité européenne des apprentis. L'influence de ces travaux sur la mobilité des jeunes français et allemands en apprentissage sera importante. Dans le domaine de la culture, les initiatives de la France et de l'Allemagne ont permis d'enclencher une dynamique porteuse au niveau européen, orientée sur la protection de la diversité culturelle et des droits d'auteurs. En marge du salon du Livre de Francfort, dont la France était l'invitée d'honneur en 2017, une déclaration commune a été signée par 10 ministres de la Culture pour « refonder l'Europe par la culture ». Elle a notamment invité la Commission à lancer dès 2018 un projet pilote d'Erasmus de la culture. Concernant enfin la recherche et l'innovation, plusieurs initiatives prises au conseil des ministres franco-allemand sont venues donner corps à l'objectif de soutenir la lutte contre le changement climatique et la transition écologique par le biais de programmes de recherche communs : identification de priorités communes dans le domaine du stockage d'énergie, les « grilles intelligentes » ou le développement des énergies nouvelles ; lancement d'un appel à propositions pour la recherche fondamentale dans le domaine de l'énergie. Un groupe conjoint d'experts franco-allemand sur la micro et nanoéléctronique a été mis en place pour la préparation du 6e forum de la coopération franco-allemande en recherche, qui s'est tenu à Berlin le 19 juin. L'objectif est de travailler en vue d'une initiative franco-allemande pour les systèmes intelligents complexes, à géométrie variable (réunions de coordination régulières, convergence stratégique, identification de technologies clés manquantes en Europe, hypothèse d'une future plateforme commune de R et D). Un groupe de travail similaire a été mis en place sur les questions de cybersécurité. Des discussions sont en cours pour définir une approche commune sur la question de la résistance microbienne. De façon plus générale, le renforcement de la coopération franco-allemande est une priorité réaffirmée des Autorités françaises et une réalité quotidienne pour nombre de départements ministériels. Les travaux en cours pour la rédaction d'un nouveau traité de l'Élysée viendront donner une impulsion supplémentaire et approfondir certains des objectifs de cet agenda commun. Dans ce cadre, le Gouvernement travaille étroitement avec les parlementaires et en particulier les membres du groupe de travail parlementaire franco-allemand. Une audition conjointe des ministres des Affaires européennes français et allemand a eu lieu le 20 juin 2018 à Paris, à l'Assemblée nationale. Une audition selon le même format est prévue à Berlin, au Bundestag.
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