Jean-Marc Zulesi
Question N° 8772 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. Sur cette période, les frais de cabinet ainsi que les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ainsi, de nombreuses femmes se retrouvent dans des situations financières difficiles quand elles sont enceintes, ou renoncent tout simplement à la maternité, conscientes de cet état de fait. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. L'harmonisation des congés maternités par métier, quel que soit le mode d'exercice est l'une des propositions fortes du Président de la République. Dans ces conditions il aimerait connaître l'avancée de ce dispositif qui permettrait à de nombreuses femmes de se sentir rassurées avant de s'engager dans la maternité.
Réponse émise le 5 juin 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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