Patrice Perrot
Question N° 878 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l'acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne en amont de l'enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d'enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l'enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d'un projet, puisse produire du contenu, car il s'agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l'enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d'être utilement forces de propositions dans l'ajustement éventuel des projets soumis à consultation.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret no 2017-626 du 25 avril 2017. Cette réforme a été menée dans le respect de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier le 3° du I de l'article 106 qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance : « f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Dès lors, le Gouvernement a modernisé la procédure d'enquête publique dans le champ environnemental, notamment en généralisant sa dématérialisation. Cette dématérialisation permet d'ouvrir la procédure d'enquête publique à un public plus large, qui peut avoir plus de difficulté à se mobiliser dans le cadre de modalités plus classiques. Cette modernisation a été actée sans remise en cause du rôle fondamental joué par les commissaires enquêteurs, ni de l'existence d'un registre d'enquête papier afin de ne pas accroître les inégalités causées par la fracture numérique. À cet effet, alors que le Gouvernement était habilité à promouvoir « le recours aux nouvelles technologies », il a fait le choix d'imposer le recours à une adresse électronique dans le cadre des enquêtes publiques relevant du code de l'environnement. Il s'agit là d'un moyen de communication simple d'utilisation et peu coûteux. En outre, le Gouvernement a inscrit dans le code de l'environnement le recours, facultatif, à un registre électronique. Il s'agit là d'inciter à y recourir, sans pour autant l'imposer, la décision d'utiliser un tel registre relevant de l'autorité organisatrice, en concertation avec le porteur de projet et le commissaire enquêteur. Pour veiller à ce que l'information demeure la plus large possible, le code de l'environnement impose désormais que les informations relatives à l'enquête publique soient publiées sur un site internet quinze jours avant le début de l'enquête et ce jusqu'à la fin de celle-ci. Les observations formulées par voie électronique devront quant à elles être publiées sur ce même site internet durant l'enquête publique. Les modalités d'organisation de l'enquête publique ont donc été modernisées afin de répondre aux attentes de l'ensemble des acteurs (porteurs de projets, personnes publiques responsables de plans et programmes, public, commissaires enquêteurs, autorités organisatrices). Le Gouvernement étant attaché au rôle du commissaire enquêteur, ce dernier est inchangé et sa capacité à émettre un avis à la fin de la procédure demeure intacte.
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