Christophe Arend
Question N° 8782 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à la possible publication d'un arrêté ouvrant la délivrance d'appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. Selon les dispositions du code de la santé publique, l'exercice de cette profession ainsi que la délivrance des appareillages sur mesure et de série nécessitent des études dans des écoles spécialisées et un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En délivrant des orthèses modelées aux besoins individuels de chaque patient, ces auxiliaires médicaux facilitent la vie quotidienne de nombreuses personnes. Or les représentants de la formation craignent un projet d'arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés seulement en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage de série. L'ouverture de l'habilitation de délivrance à des personnes non-formées entraînerait plusieurs difficultés. Elle risquerait de déstabiliser la profession, du fait d'une ouverture à la concurrence inégale, ainsi que les écoles formant les professionnels de santé. Enfin, on peut s'interroger sur l'effectivité et la qualité de la prise en charge globale des patients. Au vu de cette inquiétude des orthopédistes-orthésistes, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages d'orthésistes est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.