Michèle Tabarot
Question N° 8783 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes et sur les évolutions qui seraient envisagées concernant l'exercice de cette profession. La réglementation actuellement en vigueur limite aux seuls orthopédistes-orthésistes la possibilité de fabriquer et de délivrer de nombreux dispositifs médicaux réalisés sur-mesure. Ces professionnels, diplômés de l'enseignement supérieur, s'inquiètent de la possible parution d'un arrêté qui permettrait de confier la délivrance d'appareillages de série à des employés de prestataires de matériel médical, moyennant une très courte formation. Si une telle modification devait intervenir elle induirait une augmentation sensible du risque d'effets indésirables liés, par exemple, à de mauvais conseils ou à une inadaptation du matériel fourni qui pourrait aggraver la situation du patient. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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