Jean-Luc Warsmann
Question N° 879 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Depuis 2012, les normes concernent l'instruction des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement ont beaucoup évolué. À la suite des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, un régime d'autorisation unique a été expérimenté à compter de 2014 sur une partie puis sur l'ensemble du territoire. Cette mesure a été pérennisée par l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017. En 2012, le délai d'instruction pour un dossier déposé au titre de la loi sur l'eau était de 12 mois (dont 6 mois pour l'examen de la demande et 3 mois pour la décision). Dans le cadre de l'expérimentation d'une autorisation unique mise en œuvre à partir de 2014 puis de sa pérennisation par l'ordonnance du 26 janvier 2017, le délai d'instruction a été fixé à une durée optimale de 9 mois. Cette évolution a donc permis de réduire de 3 mois le délai d'instruction. Pour les dossiers déposés au titre la loi sur l'eau, les données concernant le délai moyen d'instruction des dossiers par région et par année de 2012 à 2015 ne sont pas disponibles. Le logiciel Cascade, qui est l'outil d'appui à l'instruction des dossiers de police de l'eau, ne permet pas de connaître de manière rigoureuse les données de ces années. Elles seront toutefois disponibles à l'avenir, des instructions ayant été données pour connaître le délai moyen entre le dépôt d'un dossier et la décision du préfet. À propos des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, des données sont disponibles pour les trois dernières années. Pour les installations soumises à autorisation, les délais sont passés de 13,8 à 12,8 mois avec l'expérimentation autorisation unique. Ils sont de 11,1 mois en prenant en compte les autorisations simplifiées. Les premières données relatives à l'autorisation environnementale ne seront disponibles que dans le courant de l'année 2018.
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