Philippe Folliot
Question N° 8795 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un contexte de risque d'accélération de la désertification médicale alors que près d'un généraliste sur trois a plus de 55 ans et que certaines spécialisations peinent à attirer de nouveaux praticiens. Le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'accès aux soins dans les territoires, ayant déjà conduit à des simplifications législatives ou réglementaires comme la hausse du plafond permettant exonération des cotisations de retraites complémentaires des médecins en cumul, et en parallèle le Haut-Commissaire à la réforme des retraites tient un certain nombre de consultations afin de préparer une grande réforme des retraites : les médecins libéraux y voient l'occasion de demander la concrétisation d'un principe selon lequel « toute cotisation ouvre de nouveaux droits ». En effet, les praticiens en cumul emploi-retraite continuent de cotiser aux régimes de base et complémentaires de la CARMF, mais ces cotisations sont « à fonds perdus », à savoir qu'elles ne permettent pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La mesure incitative au maintien en emploi des médecins qu'est le cumul emploi-retraite s'en trouve ainsi amoindrie. Afin que plus de 19 000 médecins retraités, comme c'est le cas aujourd'hui, puissent choisir de rester en activité dans un contexte tendu pour la médecine libérale qui peine à attirer des professionnels dans certains territoires, alors que certaines spécialités médicales sont moins attractives et que les délais de rendez-vous demeurent trop long pour les patients, il souhaiterait savoir quel accueil elle entend réserver à la proposition de permettre aux médecins libéraux d'acquérir de nouveaux points retraite alors qu'ils continuent de cotiser pendant leur période de cumul emploi-retraite.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le cumul emploi-retraite, créé en 2003, permet aux retraités qui le souhaitent de cumuler leur retraite avec une activité rémunérée. Les revenus issus de l'activité des retraités en cumul emploi-retraite sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour les retraités exerçant en cumul emploi-retraite y compris les médecins libéraux, les cotisations d'assurance vieillesse ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits et participent donc au financement solidaire du système de retraite. Toutefois, les règles de cotisation retraite applicables aux médecins en cumul emploi-retraite sont plus favorables que celles applicables aux médecins encore en activité. La cotisation forfaitaire au régime de prestations complémentaires vieillesse est remplacée par une cotisation proportionnelle au revenu pour les médecins en cumul emploi-retraite. Jusqu'à 55 000 € de revenus par an, l'exercice de la médecine libérale en cumul emploi-retraite est donc plus avantageux que son exercice classique (au-delà de ce seuil, c'est la cotisation forfaitaire qui s'applique comme pour les autres médecins).De plus, en dessous de 12 500 € de revenus par an, les médecins peuvent demander à ne pas payer une grande partie des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Si cette dispense est applicable à l'ensemble des médecins, elle bénéficie surtout aux médecins en cumul emploi-retraite du fait de leur activité réduite. Par ailleurs, avec la mise en œuvre du plan d'accès aux soins de 2018, les médecins exerçant en cumul emploi-retraite dans les zones sous-denses ne paient pas de cotisation au régime de prestations complémentaires vieillesse s'ils ont moins de 40 000 € de revenus. A ce sujet, la ministre des solidarités et de la santé a précisé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que des réflexions relatives à un assouplissement du régime fiscal et social du cumul emploi-retraite des médecins seraient menées. Il s'agit en effet de continuer à renforcer le temps médical disponible dans les zones sous-denses. Les médecins en cumul emploi-retraite continuent par ailleurs de bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations par l'assurance maladie, soit une prise en charge totale correspondant à 10 à 12 points de cotisations (une partie des cotisations vieillesse et famille et la totalité des cotisations d'assurance maladie).Le dispositif du cumul emploi-retraite, tel que calibré pour les médecins libéraux, semble attractif, puisqu'en 2018, plus de 12 000 médecins à la retraite continuent d'exercer une activité libérale, selon les chiffres de la CARMF. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées pour favoriser le cumul emploi-retraite dans le futur système universel de retraites.
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