Bruno Bilde
Question N° 8796 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 mai 2018
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d'agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d'agriculteurs, c'est non seulement une déception mais une frustration, issue d'un sentiment d'injustice pour les uns, et d'une impression d'avoir été roulés dans la farine pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit la refonte des complémentaires agricoles ou, à tout le moins, de réviser le régime de retraite des indépendants.
Réponse émise le 26 juin 2018
La loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a ouvert un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, de leurs conjoints ainsi que de leurs aides familiaux, au même titre que le régime mis en place pour les travailleurs indépendants non agricoles par la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite « loi Madelin ». Ce régime, destiné à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite, prend la forme de contrats d'assurance de groupe reposant sur un système de cotisations versées en vue du paiement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager à l'exploitant souscripteur. Les cotisations versées dans le cadre de ce contrat par l'exploitant sont déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes limites que le contrat souscrit au titre de la « loi Madelin ». Ce dispositif, qui ne dispose d'aucun caractère impératif, obéit ainsi au champ contractuel et revêt un caractère privé entre exploitants agricoles souscripteurs et organismes d'assurance, dans lequel l'État ne peut interférer. S'agissant de la question d'une évolution du régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire des non-salariés agricoles, celle-ci a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.
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