Sophie Mette
Question N° 8797 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de communes rurales ne répondant pas aux critères de classement en ZRR et pourtant victimes d'une vacance commerciale structurelle en progression. Nombre de ces communes de petite taille ou taille moyenne sont caractérisées par une densité de population entrant dans les critères d'éligibilité aux ZRR mais ont un revenu fiscal par unité de consommation médian légèrement supérieur au barème défini ou inversement. Pourtant la désertification de centres-villes ou centres-bourgs ruraux est une réalité qui n'est pas forcément corrélée à la réponse à ces critères ZRR. Les élus locaux sont volontaires à l'amélioration des conditions d'accueil de nouveaux commerces (aménagements des trottoirs, sécurisation des piétions, liaisons douces, stationnements) mais butent sur la faiblesse des dispositifs attractifs que les porteurs de projets commerciaux trouvent auprès des communes voisines classées ZRR créant ainsi une concurrence inter-collectivités dans un espace concurrentiel souvent déjà proche de la saturation. Elle lui demande quelles sont les dispositions gouvernementales qui permettent de graduer les dispositifs d'accompagnement à l'installation de commerces afin de permettre à toutes les catégories de centres-bourgs désertifiés de relancer leur dynamisation.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à soutenir le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Cependant, le dispositif ZRR ne comporte pas de mesure spécifiquement ciblée sur le centre des communes rurales, hormis l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés et les exonérations de cotisation foncière sur les propriétés bâties (CFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Poursuivre les efforts majeurs engagés ces dernières années en faveur des ruralités, dans tous les domaines (investissement, services, santé, école, mobilités…) constitue une priorité pour le Gouvernement. L'un des principaux enjeux en matière de cohésion territoriale consiste à conforter le réseau urbain secondaire (villes moyennes, petites villes et bourgs ruraux) qui structure les territoires ruraux. En effet, si la vitalité et le dynamisme d'une large partie du territoire national repose sur ces villes, elles connaissent depuis de nombreuses années un déclin démographique, une dégradation de l'offre d'habitat et un départ des activités commerciales en périphérie. Compte tenu de leur centralité en termes de services – notamment de services publics – et en termes économiques pour les bassins de vie qui se situent autour, agir sur ces centres-villes, c'est aussi œuvrer pour ces territoires ruraux périphériques. Dans ce cadre, le programme « Action cœur de ville » a été lancé le 27 mars 2018 par le ministère de la cohésion des territoires. Ainsi, 222 petites villes et villes moyennes ont été retenues dans le cadre d'une démarche partenariale et afin de les accompagner dans leur projet de développement pour renforcer leur attractivité. Elles bénéficieront pendant cinq ans d'un soutien financier de 5 milliards d'euros financés par l'Etat et les acteurs partenaires de la démarche (Caisse des dépôts et consignations, Action logement, Agence nationale de l'habitat). Le programme « Action cœur de ville » s'est construit en lien direct avec le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). L'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif permet aux collectivités – retenues ou non dans le programme « Action cœur de ville », classées en ZRR ou non – de définir un périmètre d'intervention pour mettre en œuvre leur projet de dynamisation territoriale. L'ORT emporte un certain nombre de mesures, notamment un permis d'aménager multi-sites, le droit de préemption urbain renforcé, ou encore le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, pour faciliter l'installation de nouvelles activités commerçantes et artisanales en cœur de ville, un seuil d'exemption des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en commission départementale d'aménagement commercial, ou encore permet l'intervention, à titre expérimental, de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).
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