Marie-Christine Verdier-Jouclas
Question N° 8803 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les détecteurs de monoxyde de carbone au sein des établissements publics. Le monoxyde de carbone (CO) est une des principales causes d'intoxication accidentelle en milieu domestique. Le vendredi 9 mars 2018, une intoxication au monoxyde de carbone au sein de la crèche Saint-Martin à Albi a été détectée à temps suite au malaise d'un enfant. Cependant, l'incident aurait pu être dramatique s'il s'était produit pendant le temps dédié à la sieste. Contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), obligatoires depuis le 8 mars 2015, les détecteurs avertisseurs autonomes de CO (DAACO) ne sont, ni obligatoires, ni soumis à la réglementation des produits de construction. Le CO n'est pas perceptible par l'homme et se diffuse très rapidement dans l'air. Il est la cause d'un millier d'intoxications dont une trentaine mortelles chaque année en France. Face aux dangers du monoxyde de carbone, à l'instar de l'incident ayant eu lieu dans le Tarn et qui aurait pu faire de nombreuses victimes, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation afin d'étendre l'obligation aux détecteurs de monoxyde de carbone, au moins au sein de l'ensemble des établissements publics.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les exigences réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au CO dans les bâtiments neufs et existants ont été renforcées depuis l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements ainsi que l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone précise notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les décrets n° 2009-648 et n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatifs à l'entretien annuel des chaudières et le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location confortent le dispositif de prévention. En outre, depuis 2008, le ministère en charge de la santé et Santé publique France présentent chaque année, avec la collaboration du ministère en charge du logement, une campagne nationale à destination du grand public sur les risques liés au CO, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Par ailleurs, un système de surveillance des intoxications au CO a été mis en place en 2005 sur l'ensemble du territoire, coordonné par Santé publique France. Le recours aux détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO) n'a jusqu'à présent pas été encouragé par les autorités françaises, notamment pour les motifs suivants : 1°) Les DAACO ne sont pas soumis à la réglementation des produits de construction contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Actuellement, ce type de détecteur fait l'objet d'une réglementation de niveau européen ne concernant que leurs composants électriques (directive sur la compatibilité électromagnétique, directive basse tension). Le marquage « CE » est apposé au vu de ces seules caractéristiques électriques, indépendamment des performances de détection. En 2014, la commission de sécurité des consommateurs (dont les missions sont aujourd'hui assurées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCR) depuis sa suppression par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) appelait la Commission européenne à renforcer la réglementation de ces détecteurs en les faisant entrer dans le périmètre du règlement n° 305/2011 sur les produits de construction afin d'obtenir le même niveau d'exigence que pour les détecteurs de fumée. À ce jour, les DAACO ne sont toujours pas soumis à ce règlement. 2°) Si les progrès techniques ont pu permettre une meilleure fiabilité des DAACO depuis 2010 (conclusion de l'enquête réalisée par la DGCCRF en 2016), il convient d'attirer l'attention sur les propriétés qu'ils doivent observer : - un détecteur doit avertir à temps du risque d'intoxication au CO, tout en évitant de se déclencher dans un environnement de fumeurs ou aux contacts d'autres substances chimiquement proches du CO (solvants) ; - la fiabilité du détecteur doit pouvoir être garantie dans le temps malgré la présence de poussière, de graisse, d'humidité, de vapeur d'eau… ; - un détecteur doit donner une alarme sonore en cas de défaut de pile, de court-circuit ou de dysfonctionnement de l'appareil (encrassement de la cellule électrochimique, nécessité d'un recalibrage, etc.), différente de celle signalant la présence du CO, le cas échéant. Le Gouvernement privilégie les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. En effet, les DAACO, même performants, ne dispensent pas des dispositions à prendre afin de prévenir les intoxications au CO : contrôle annuel des appareils de combustion par un professionnel qualifié, aération régulière des locaux, utilisation appropriée des appareils de chauffage d'appoint, d'autant que ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en CO, ils ne permettent pas d'anticiper le danger en cas de problème. Dans l'état actuel de la connaissance et au regard des éléments ci-dessus, il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire les DAACO.
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